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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, L'UFC-Que Choisir de la région Limousin vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution de ce type de produit. Au total, 23 demandes ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 100 % des demandes n'ont fait l'objet d'aucune comparaison avec un crédit amortissable. De plus, lorsque ce dernier est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 58 % des cas, comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est réelle que dans 63 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité demeure le point le plus critique : dans 87 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 68 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et ainsi mieux lutter contre le surendettement.
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