|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi stipule qu'à partir de 1 000 euros d'achat, toute proposition de crédit renouvelable doit associer une proposition de prêt personnel amortissable, alternative plus sûre pour le consommateur. Une étude réalisée dans l'Arrageois, sur la période du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, a démontré que sur 11 dossiers de crédit revolving réalisés, 60 % d'entre eux n'ont jamais respecté cette obligation légale. Ce défaut met clairement en évidence les lacunes de la loi qui ne prévoit aucun contrôle des enseignes, ni ne garantit une information suffisante du consommateur qui méconnaît encore ses droits dans ce domaine. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer le contrôle de l'application de la loi et sécuriser le consommateur dans sa démarche d'achat.
|