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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi impose aux enseignes qui proposent ce type de crédit de remettre aux emprunteurs une fiche récapitulative détaillant les modalités du crédit, son coût et le fonctionnement de ce type de financement. Une étude réalisée dans l'Arrageois, sur la période du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, a démontré que sur 11 dossiers de crédit revolving réalisés, 71 % d'entre eux ne respectait pas cette obligation d'information du consommateur. Cette obligation d'information et de conseil figure au nombre des devoirs que les établissements bancaires se doivent d'honorer à l'égard de leur clientèle. À défaut de respecter cette obligation, leurs clients peuvent se retourner contre eux et faire valoir cette contestation auprès de la justice. Il est regrettable qu'une telle distorsion persiste entre les exigences imposées aux banques et celles récemment opposées aux enseignes commerciales et organismes de crédit revolving, distorsion hautement préjudiciable aux consommateurs. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour faire de l'information du consommateur une condition indissociable de la délivrance de tout type de crédit renouvelable ou de prêt personnel.
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