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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC Que-Choisir de la Sarthe vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 13 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants, ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, toutes les demandes n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative et, de plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 45,5 % des cas, comporte un crédit renouvelable. Si les éléments du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 40 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale, et ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. Par ailleurs, la vérification de la solvabilité reste le point le plus critique car, dans 90 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur, et c'est seulement dans 10 % des cas que le client est interrogé sur sa situation professionnelle. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente, de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable et enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.
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