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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'administration du système de traitement automatisé des amendes. En effet, de nombreuses personnes en France se voient réclamer des amendes et retirer des points sur leur permis de conduire suite à des infractions commises par des homonymes ou des personnes leur ayant acheté un véhicule sans mettre à jour la carte grise. Ces personnes, malgré l'envoi du formulaire de contestation à l'officier du ministère public concerné, ne peuvent faire reconnaître leur innocence et ce, même en fournissant toutes les preuves de vente du véhicule. Ces personnes se retrouvent pour certaines devant des situations inextricables (avis d'huissier, saisies bancaires) sans avoir eu à aucun moment la possibilité de s'expliquer. Ces problèmes concernant toujours plus de citoyens, il souhaiterait savoir ce qu'envisage de faire le Gouvernement afin de faire cesser ces injustices et pour procéder aux rectifications rapides des erreurs d'attribution des amendes et pénalités.
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Texte de la REPONSE :
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ERREURS DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS DE
CIRCULATION ROUTIÈRE M. le président. La
parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n°
1325.
M. Jean-René Marsac. Monsieur le garde des sceaux,
comme beaucoup de mes collègues, j'ai été à plusieurs reprises interrogé par des
concitoyens qui se voient appliquer des amendes et des retraits de points sur
leur permis de conduire pour des infractions au code de la route dont ils ne
sont pas les auteurs.
Plusieurs cas de figure se présentent.
Le premier
concerne des véhicules vendus dont l'acheteur n'a pas fait les démarches
administratives requises. On pouvait penser que le nouveau système
d'immatriculation remédierait à de telles situations mais, visiblement, il ne
les résout pas toutes.
Le deuxième cas de figure concerne des confusions de
plaques d'immatriculation du fait d'une détérioration des plaques ou d'une
mauvaise lecture de la photo, ou encore d'une falsification des plaques.
Le
troisième cas sur lequel j'ai été alerté - par un seul conducteur heureusement -
est encore plus troublant : les amendes sont payées par le contrevenant mais les
points sont retirés sur le permis d'un autre conducteur. Ce dernier a la
malchance de porter un patronyme presque similaire et, surtout, d'avoir la même
date de naissance. Tout se passe comme si un seul permis était enregistré dans
le fichier central pour les deux conducteurs ! Les services administratifs et
judiciaires concernés connaissent tous la situation, mais le mauvais gag se
poursuit : le conducteur victime de cette erreur continue à perdre ses
points.
Si des erreurs d'identification sont compréhensibles, il est moins
acceptable que le fonctionnement administratif ne permette pas de disculper
rapidement les victimes de ces erreurs et de les libérer des soucis
administratifs en résultant, sans compter leur angoisse quant au devenir de leur
permis de conduire. Ces personnes nous disent souvent qu'elles n'obtiennent pas
de réponse à leurs courriers et que, même quand l'erreur est admise, les
poursuites ne s'interrompent pas pour autant.
Quelles sont les raisons de ces
tracasseries administratives ? Que comptez-vous faire, monsieur le ministre,
pour améliorer les procédures permettant d'identifier les véritables
contrevenants, et donc de disculper rapidement les conducteurs injustement
poursuivis ?
M. le président. La parole est à M. Michel
Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M.
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés. Monsieur le député, la question que vous posez est importante car
elle touche la vie quotidienne de nos concitoyens.
Dans le cadre du contrôle
automatisé, un avis de contravention est adressé automatiquement par le centre
national de traitement de Rennes à la personne dont le nom apparaît sur le
certificat d'immatriculation et qui est présumée avoir commis l'infraction. Le
fonctionnement du dispositif repose donc sur l'interrogation systématique du
fichier des cartes grises géré par le ministère de l'intérieur et dont des
évolutions récentes liées à la mise en place du système d'immatriculation des
véhicules ont pu générer des difficultés ponctuelles.
Les dysfonctionnements
constatés concernent principalement l'hypothèse dans laquelle l'acheteur du
véhicule s'abstient d'engager les démarches de réimmatriculation, soit par
négligence, soit sciemment dans le but d'échapper à la sanction. L'avis de
contravention est alors adressé au vendeur du véhicule, seul connu du
fichier.
Des mesures ont été prises par le ministère de l'intérieur pour
mettre un terme à cette pratique dans les meilleurs délais. L'envoi de l'avis de
contravention est désormais stoppé dans le cas où le vendeur a régulièrement
déclaré la cession du véhicule.
Une personne qui reçoit par erreur un avis de
contravention dispose toujours de moyens légaux de contester sa responsabilité.
En application des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale,
elle peut désigner l'acquéreur du véhicule comme étant l'auteur présumé de
l'infraction, à condition cependant de fournir son identité, son adresse et la
référence de son permis de conduire. Cette démarche n'implique pas le versement
d'une consignation.
En outre, la seule production d'un certificat de cession
du véhicule suffit à établir la bonne foi du vendeur de sorte que l'officier du
ministère public met fin aux poursuites ; la recevabilité de la contestation est
subordonnée au versement d'une consignation.
Des évolutions du dispositif
permettant de préserver les intérêts du vendeur de bonne foi sont actuellement à
l'étude, notamment une évolution informatique du système d'immatriculation des
véhicules permettant la consultation automatique d'un fichier des déclarations
de cession des véhicules. L'introduction d'une dispense de consignation en cas
de cession du véhicule pourrait, par ailleurs, être envisagée.
En revanche,
la Chancellerie ne dispose d'aucune information concernant des
dysfonctionnements liés à des cas d'homonymie. Les avis de contravention étant
adressés au titulaire du certificat d'immatriculation, ces difficultés
paraissent liées à un mauvais enregistrement des données relatives à l'identité
du propriétaire dans le système d'immatriculation des véhicules.
Tels sont,
monsieur le député, les renseignements que je suis en mesure de vous
fournir.
M. le président. La parole est à M. Jean-René
Marsac.
M. Jean-René Marsac. Je vous remercie, monsieur le
ministre, pour la précision de vos réponses. Cependant, vous n'avez fait que
décrire la procédure théorique ; elle devrait effectivement fonctionner, mais
nous constatons sur le terrain que ce n'est pas toujours le cas et qu'il est
très compliqué pour les victimes d'une erreur de faire valoir leur bonne
foi.
Je continuerai à faire suivre le dossier de la personne qui a un permis
de conduire identique à celui d'un fautif. Tous les services concernés
reconnaissent l'erreur mais il lui est impossible aujourd'hui - à moins de lui
conseiller d'aller devant le tribunal administratif - de la faire rectifier, ce
qui est incompréhensible.
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