FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132633  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille
Ministère attributaire :  Famille
Question publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4023
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  tarif famille nombreuse. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conditions auxquelles il est possible de bénéficier du tarif « famille nombreuse ». En l'état, le tarif « famille nombreuse » s'applique à toutes les familles comptant au minimum trois enfants de moins de 18 ans et sans conditions de ressources ou de nationalité. Parallèlement, les allocations familiales sont dues lorsque la famille a au moins deux enfants à charge, âgés de moins de 20 ans. Il y aurait donc une réelle pertinence à ce que le bénéfice du tarif « familles nombreuses » soit possible aux familles de trois enfants de moins de 20 ans. Elle lui demande si une estimation du coût de la mesure a été faite. Elle souhaite que soit étudiée la possibilité de report à 20 ans de l'âge des enfants ouvrant le bénéfice du dit tarif.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N