|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les sanctions relatives à la fraude fiscale. Les organismes de sécurité sociale disposent d'une gamme de sanctions administratives graduées. Celles-ci n'ont cessé de croître et notamment avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a permis l'intégration de nouveaux faits générateurs et d'étendre le champ des personnes susceptibles de se voir infliger une pénalité tout en allongeant la procédure. Pourtant, le prononcement de sanctions administratives infligées reste faible. Les procédures administratives sont trop rarement utilisées. Selon la Cour des comptes, le nombre de sanctions prononcées à l'encontre des professionnels de santé reste trop faible (120 médecins en facturent plus de 18 000 consultations par an). Les sanctions tant ordinales que pénales restent également trop rares. Les sanctions pénales sont trop peu utilisées et donnent lieu fréquemment à des classements sans suite. Les peines prononcées ne sont pas suffisamment dissuasives (alors que les textes prévoient deux ans de prison et 45 000 euros d'amende en matière de travail dissimulé, les tribunaux les prononcent très rarement, l'amende pénale étant en moyenne de 1 200 euros). Par ailleurs, les plaintes n'aboutissent pas à une condamnation. Les difficultés pour apporter une réponse pénale rapide sont nombreuses, notamment selon le degré d'occupation des juridictions locales. Cette inégalité de traitement judiciaire de la fraude sociale est donc contraire au principe d'égalité devant la justice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rendre les sanctions relatives à la fraude fiscale, dissuasives.
|