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Texte de la QUESTION :
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M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la Manche vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 8 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la Manche pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, des demandes de crédit renouvelable n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit "gratuit" ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 80 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 25 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans certains cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur, sur ses ressources, charges et autres crédits. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 50 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et mieux lutter contre le surendettement.
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