FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132687  de  M.   Labaune Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/05/2012  page :  4154
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  quotient familial
Analyse :  demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur l'injustice exprimée par les parents d'enfant décédé avant l'âge de seize ans qui perdent le bénéfice de la demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Seuls les parents d'enfants décédés après leur seize ans en bénéficient. Aussi, pour des raisons d'équité, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N