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Texte de la QUESTION :
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Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation à laquelle se trouvent confrontées plusieurs centaines de ménages qui, ayant décidé d'effectuer un investissement immobilier dans le cadre d'une vente en état futur d'aménagement (VEFA), doivent aujourd'hui faire face à des difficultés financières sérieuses compte tenu du comportement de leur promoteur. En effet, la SCCV Faustine, filiale du groupe Finaxiome n'étant pas en mesure, pour un certain nombre de ses programmes immobiliers, d'achever les travaux, il a été fait appel au garant dans le cadre des garanties dont bénéficient ces opérations. Les retards conséquents en ce qui concerne la livraison des biens (parfois plus de trois ans) ont contraint les acquéreurs à supporter des intérêts intercalaires que le promoteur s'était engagé à rembourser. Or, aujourd'hui, la situation devient intenable pour ces investisseurs qui doivent désormais amortir les prêts sans aucune recette locative, pour ceux qui souhaitent mettre leur logement en location. En outre, ils ne peuvent pas, non plus, bénéficier des effets de la défiscalisation (Borloo neuf). Ces exemples démontrent les inconvénients et les limites de la procédure de la VEFA et elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure protection des « acquéreurs » dans ce type d'opération.
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