FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132690  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  29/05/2012  page :  4157
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  pompes funèbres
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de parents dont le fils est décédé. L'épouse du fils a fait procéder à l'incinération et refuse d'indiquer aux parents à quel endroit l'urne funéraire est déposée. Elle lui demande si les parents disposent d'un moyen pour obliger leur belle-fille à leur indiquer l'endroit où se trouvent les cendres de leur fils.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N