FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132691  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et commerce extérieur
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/05/2012  page :  4156
Rubrique :  moyens de paiement
Tête d'analyse :  cartes bancaires
Analyse :  utilisation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur des nombreux dysfonctionnements qui affectent le réseau des cartes bleues et notamment les cartes de crédit diffusées par American express. En effet, il n'est pas rare d'essuyer des refus, par des commerçants, de voir leurs clients régler leurs achats en utilisant cette carte, alors même que ces commerçants affichent le sigle de cette carte au règlement sur leur porte ou leur vitrine. De plus, il arrive même que la publicité du réseau American express fasse état d'une possibilité de régler qui n'est pas respectée. Cette situation peut s'apparenter à de la publicité mensongère ou à du non-respect des clauses d'acquisition de produits qui occasionnent une forte gêne pour les clients qui souhaitent utiliser leur carte American express notamment séduits par les avantages divers offerts par le réseau de fidélité. Il lui demande donc de lui préciser quelles actions concrètes il compte mettre en oeuvre avec American express, les associations de consommateurs et les pouvoirs publics, pour améliorer cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N