|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de cohéritiers ne pouvant pas céder le patrimoine reçu en raison de l'opposition d'un seul indivisaire. Alors que la construction de centaines de milliers de logements fait partie des priorités du nouveau Gouvernement, une initiative législative doit être prise pour faciliter la vente de terrains permettant la mise en œuvre de projets immobiliers. En effet, la réglementation actuelle prévoit que, sauf cas particuliers, la cession d'un bien faisant partie d'une indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance sur la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins deux tiers des droits. Au regard de la lourdeur mais aussi du coût global de cette procédure juridique, il lui demande donc de lui indiquer si un assouplissement évitant le recours à une décision de justice est envisageable.
|