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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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contraventions
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Analyse :
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excès de vitesse. montant. recouvrement. entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de recouvrement des amendes liées au dépassement de la vitesse légale autorisée, auprès des entreprises disposant de plusieurs véhicules. En effet, en cas de contestation d'une infraction routière, un avis de contravention est transmis au dirigeant légal de l'entreprise disposant du véhicule concerné. Or, dans l'hypothèse où le dirigeant n'aurait pas commis lui-même l'infraction, celui-ci est amené à retourner au service de contrôle automatisé des infractions routières un formulaire de requête en exonération, en précisant quel était l'employé qui conduisait le véhicule, au moment de la commission de l'infraction. Un nouvel avis de contravention est alors envoyé à cet employé. Cette situation apparaît relativement complexe. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à la possibilité de créer un « formulaire de reconnaissance de l'infraction », que remplirait directement l'auteur de l'infraction routière, suite à la réception de l'avis de contravention par le dirigeant légal.
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Texte de la REPONSE :
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L'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé à l'entreprise, propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction à la vitesse. Le conducteur d'un véhicule de société n'est pas le titulaire de la carte grise mais pour autant, il n'échappe pas à la contravention en cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique. Lorsque l'entreprise reçoit l'avis de contravention, elle informe l'administration de l'identité du conducteur. Pour cela, elle dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. La société ne règle pas la contravention et désigne le conducteur en renseignant le cas n° 2 du formulaire qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP) à Rennes. Un nouvel avis de contravention au code de la route, qui annule le précédent, est édité et envoyé au conducteur qu'elle a désigné. À défaut de désigner le conducteur ayant commis l'excès de vitesse, c'est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est considéré comme responsable de l'infraction, en vertu de la loi du 12 juin 2003. En l'état actuel de la réglementation, l'envoi d'un nouvel avis de contravention fait repartir les délais légaux (amendes forfaitaires minorées) et ouvrent les droits à contestation. Dans le cas de contentieux, il est par ailleurs exigé par les tribunaux un double conforme de l'avis de contravention émis, donc au nom de celui qui a commis l'infraction. Dans le cadre de la recherche constante de meilleure solution et de simplification, la suggestion de l'honorable parlementaire sera proposée à l'examen des services du ministère de la justice.
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