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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des foyers équipés d'un système d'assainissement individuel. Leur installation doit être contrôlée par un organisme chargé du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) une première fois avant la fin 2012 et après une fois au moins tous les dix ans. La visite de contrôle donne lieu à une perception d'une redevance. De nombreux dysfonctionnements apparaissent. Certains SPANC ont institué une redevance hors des visites ; des usagers ne sont pas informés ; des usagers se voient couper l'eau pour non-paiement de la redevance ou d'une provision par le service ou l'entreprise délégataire quand ceux-ci sont aussi les fournisseurs d'eau. La fréquence élevée des contrôles, le montant élevé des redevances et des travaux demandés aux usagers parfois disproportionnés constituent autant de dysfonctionnements posant la question de la mise en œuvre d'un nouveau régulateur des missions et des pratiques, de l'information des usagers sur leurs droits, de l'existence de contrôles sur les opérateurs des SPANC. Il lui demande donc les initiatives qu'elle entend prendre afin de garantir une application raisonnable de la réglementation sans grever de manière trop importante le pouvoir d'achat de ces foyers.
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