FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132769  de  M.   Bussereau Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Affaires sociales et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  12/06/2012  page :  4187
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  remboursement
Analyse :  régimes obligatoires. disparités
Texte de la QUESTION : M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de remboursement entre les citoyens cotisant à la CPAM et ceux soumis au régime de la MSA. Il faut en effet souligner que certaines prestations sont intégralement remboursées par la CPAM et absolument pas par la MSA. Or les besoins en prestations de santé sont les mêmes parmi les citoyens. Ces différences créent un malaise chez les personnes soumises au régime de la MSA, qui désirent une réponse de sa part, réponse que le ministère de la santé leur refuse. C'est pourquoi il lui de demande de préciser si le Gouvernement entend mettre au même niveau les prestations des différents organismes d'assurance maladie, en particulier entre la CPAM et la MSA.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Poitou-Charentes N