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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du prix des pièces détachées en France. En effet un contrôle total est exercé par les constructeurs automobiles sur la production et la distribution des pièces de carrosserie. Ceci est permis par la législation européenne actuelle qui assure encore une protection des dessins et modèles des constructeurs. Protection que la directive n° 2004/0203 Eurodesign, bloquée au Conseil de l'Union européenne, tend à supprimer par le biais d'une clause de réparation. Cette disposition répond au souci de protéger l'emploi et de la propriété intellectuelle. La politique de prix agressive participe d'une recherche permanente de réduction des coûts qui touche tout le secteur : les sous-traitants, les salariés, alors que le consommateur voit s'envoler le prix des réparations et des primes d'assurance. L'opacité est complète sur la bascule faite entre le prix payé aux fournisseurs par les constructeurs et le prix de revente auprès des réparateurs et particuliers. Ainsi, un monopole censé protéger l'emploi et l'investissement ne sert qu'à assurer l'ajustement des résultats des principaux constructeurs automobiles. Ces grands groupes délocalisent et externalisent déjà largement leur production et font peser sur l'ensemble de la structure productive du secteur une pression permanente des coûts à la baisse. Ce qui pose des problèmes d'emploi, de salaire et de souffrance au travail. Ces mêmes groupes, pendant la crise, ont bénéficié de l'appui massif de la puissance publique et accumulent maintenant les projets de plans sociaux destructeurs d'emplois. Aussi, il lui demande si la situation actuelle, dénoncée par les associations de consommateurs, ne justifie pas une mise à plat de sa part, afin que le maintien du monopole ne se fasse pas au détriment des automobilistes, des salariés, des réparateurs et des sous-traitants.
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