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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur au sujet de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation. Les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que choisir en Dordogne, sont en effet inquiétants. Si le coût du crédit est désormais plus lisible pour les consommateurs, la remise obligatoire de la fiche récapitulative n'est effective que dans 50 % des cas et la vérification de la solvabilité, qui est une obligation légale, est absente dans 100 % des cas constatés. Cette vérification est pourtant indispensable pour s'assurer de la capacité de remboursement du consommateur et éviter ainsi les cas de surendettement. Il en ressort également que 46 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable, contrairement à ce qu'exige la loi. Il a en outre été constaté que lorsqu'un crédit amortissable ou « gratuit » est proposé, le consommateur se voit dans l'obligation de souscrire à une carte de fidélité, laquelle dans 92 % des cas comporte un crédit renouvelable. Ainsi, il n'y a aucune distinction entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit renouvelable. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour inciter à une vérification systématique de la solvabilité, interdire la distribution de crédit renouvelable sur les lieux de vente et distinguer efficacement les cartes de fidélité des cartes de crédit renouvelable, afin d'éviter les situations de surendettement.
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