FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132787  de  M.   Gosselin Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et commerce extérieur
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  12/06/2012  page :  4190
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  économies d'énergie
Analyse :  agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement
Texte de la QUESTION : M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les inquiétudes des agences locales de maîtrise de l'énergie quant à une éventuelle modification du régime fiscal auquel elles sont assujetties. En effet, les activités de ces agences pourraient désormais être soumises aux impôts commerciaux. Or ces structures mettent en avant leur caractère non lucratif et la nature non concurrentielle de leur activité par rapport aux entreprises du secteur marchand. Elles exercent des missions d'information et de sensibilisation en matière d'énergie durable et de lutte contre le dérèglement climatique dans un objectif d'intérêt général et dans le cadre d'une gestion désintéressée. C'est d'ailleurs pourquoi les agences locales de l'énergie bénéficient de fonds publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier avec le plus grand intérêt la demande des agences locales de l'énergie et du climat qui souhaitent être reconnues « d'intérêt général ».
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Basse-Normandie N