|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par les professionnels des métiers de la comptabilité et de l'expertise comptable concernant le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, un nombre croissant d'auto-entrepreneurs intervenant sur le champ de l'aide à la comptabilité des entreprises se qualifient de "comptables" ce qui peut créer une confusion avec les professions "d'expert-comptable" et de "comptable agréé", professions réglementées dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir le niveau adéquat de formation et d'expérience des auto-entrepreneurs désireux d'intervenir sur le champ de la comptabilité des entreprises.
|