FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132806  de  M.   Goua Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Maine-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Affaires étrangères
Ministère attributaire :  Affaires étrangères
Question publiée au JO le :  12/06/2012  page :  4187
Rubrique :  relations internationales
Tête d'analyse :  commerce international
Analyse :  armes. contrôle
Texte de la QUESTION : M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012, aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA). Celui-ci a pour vocation de mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, afin d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En vue de la ratification du TCA, il lui demande ses intentions afin qu'il y ait, au Parlement, un véritable débat sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France et une plus grande transparence en matière de vente d'armes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N