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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la raison d'être de la limite d'âge imposée en matière de mesures agroenvironnementales (MAE). Les MAE sont des contrats de cinq ans passés avec les agriculteurs. Sur ces cinq années, ils s'engagent sur des pratiques plus respectueuses de l'environnement et en contrepartie reçoivent un paiement compensatoire. La compensation est calculée en moyenne sur cinq ans, car le bénéfice environnemental n'existe que si la mesure est mise en oeuvre dans la durée. S'il est nécessaire que l'exploitant reste en activité sur les cinq années d'engagement, il apparaît très arbitraire de fixer une limite d'âge à 60 ans pour la signature de ces contrats, d'autant plus que cela implique la possibilité pour un agriculteur de signer un nouveau contrat jusqu'au jour qui précède ses 60 ans. En conséquence, il se demande s'il ne serait pas judicieux de prévoir la mise en place d'un système plus progressif et personnalisé, en fonction de l'âge, au moment où tous les Français doivent avoir sur la vie une durée d'activité plus longue. Il demande pourquoi, dans ce cas, pénaliser le monde rural.
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Texte de la REPONSE :
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LIMITE D'ÂGE IMPOSÉE
EN MATIÈRE DE MESURES
AGRO-ENVIRONNEMENTALES M. le président. La
parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour exposer sa question, n° 1328.
M.
Nicolas Dhuicq. Monsieur le ministre, le monde rural et agricole vit un
paradoxe. D'un côté, la nation adapte son appareil législatif à l'augmentation
de l'espérance de vie et au meilleur état de santé de nos compatriotes ; de
l'autre, les mesures agro-environnementales, qui concernent des exploitants qui
s'engagent à maintenir durant cinq années l'état sanitaire des sols, notamment
des prairies et des zones herbacées, n'ont pas changé : on empêche les
exploitants agricoles de signer ces contrats après l'âge de soixante ans.
Ne
serait-il pas plus raisonnable de laisser ces exploitants continuer à travailler
au-delà de soixante ans ? Un exploitant peut d'ailleurs signer une telle mesure
juste avant son soixantième anniversaire, et continuer ainsi à travailler
au-delà de soixante ans.
M. le président. La parole est à M.
Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Bruno Le
Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de
la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, les
mesures agro-environnementales sont aux yeux du Gouvernement tout à fait
essentielles : elles permettent de concilier développement agricole et respect
de l'environnement, tout en gardant le cap de la compétitivité de l'agriculture
française.
Ces mesures reposent sur une démarche volontaire : l'agriculteur
s'engage à respecter, pendant cinq ans, certaines règles, notamment en termes de
modes d'exploitation respectueux de l'environnement ; en échange, il reçoit une
aide annuelle.
Une limite d'âge est effectivement imposée : l'agriculteur
doit avoir moins de soixante ans au 1er janvier de l'année de dépôt de la
demande. En effet, s'il ne remplit pas les engagements pris en matière
d'environnement, il devra rembourser les aides.
Il est néanmoins évident que
la réforme des retraites change la donne : dès lors que l'on prévoit de
travailler plus longtemps, il est normal de faire évoluer ce dispositif. J'ai
donc soumis à M. le Premier ministre un projet de décret qui va exactement dans
le sens que vous indiquez : il vise à étendre le bénéfice des mesures
agro-environnementales en permettant à l'exploitant qui n'a pas encore fait
valoir ses droits à la retraite de continuer à en bénéficier.
La totalité des
situations individuelles que vous nous avez signalées pourra ainsi être prise en
compte.
En revanche, je tiens à préciser clairement que la durée des
engagements ne pourra pas être réduite. Elle est imposée par la réglementation
communautaire ; de plus, ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont
maintenues pendant une certaine durée.
M. le président. La
parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq. Je
reconnais là l'efficacité de notre ministre de l'agriculture, que je salue
amicalement. Je suis très heureux de cette adaptation, qui permettra d'allier la
défense de notre indépendance et de notre souveraineté nationale en matière
alimentaire à la protection de l'environnement, tout en permettant au monde
agricole de respecter les normes de notre société.
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