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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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protocole de Londres sur les brevets
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Analyse :
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ratification. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exceptionnelle gravité de la situation dans laquelle se trouvent désormais les traducteurs de brevets indépendants ou salariés depuis l'adoption au Parlement de l'accord de Londres. En effet, cet accord prévoit la fin de l'obligation de traduction des brevets déposés en France et ainsi la fin d'activité des traducteurs de brevets. La plupart d'entre eux n'étant pas salariés, ils ne perçoivent aucune indemnité de chômage. Cela a déjà conduit à des drames personnels tels que la vente de maisons, de voitures et la cession de tous les biens mobiliers... Le Gouvernement par la voix de Jean-Pierre Jouyet et les commissions qui ont eu à examiner le projet de loi se sont prononcés en faveur d'un accompagnement des traducteurs de brevets indépendants, salariés et entreprises touchés afin d'amortir, autant que faire se peut, les conséquences de la ratification par la France de l'accord de Londres. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement d'urgence elle compte mettre en oeuvre au bénéfice des traducteurs de brevets, indépendants et salariés, ainsi que des entreprises touchés de plein fouet par l'adoption du protocole de Londres.
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Texte de la REPONSE :
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La ratification par la France de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (dit « accord de Londres ») vise à faciliter l'accès au brevet européen en réduisant le nombre de traductions nécessaires pour l'obtention de ce titre de propriété industrielle. Conscient des difficultés que rencontrent les traducteurs de brevets, à la suite de la ratification de l'accord de Londres, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE) a organisé plusieurs réunions de concertation avec les associations représentant cette profession : l'association pour le droit à l'information en français (ADIF), l'association des professionnels de la traduction des brevets d'invention (APROBI) et la société française des traducteurs (SFT). Ces réunions ont permis d'élaborer et de mettre en oeuvre plusieurs mesures pour faciliter la reconversion des traducteurs concernés par l'entrée en vigueur de l'accord de Londres. Deux voies ont été privilégiées : la veille technologique et la traduction des normes. Dans le domaine de la veille technologique, l'institut européen entreprise et propriété industrielle (IEEPI) va organiser des sessions de formation spécifiques. La première session a eu lieu en décembre 2007 dans les locaux du MINEFE. D'autres sessions se dérouleront ultérieurement en fonction du nombre de traducteurs intéressés. Pour compenser partiellement leur baisse d'activité, les traducteurs de brevets pourront traduire des normes en français à la demande des bureaux de normalisation qui devront résorber le retard pris dans ce domaine (60 000 pages à traduire pour la seule année 2008). Un budget a été prévu par le MINEFE pour la traduction de ces normes et l'association française de normalisation (AFNOR) a organisé, en décembre 2007 dans ses locaux, une demi-journée de formation destinée à sensibiliser les traducteurs de brevets aux spécificités de la traduction des normes. Afin d'améliorer la visibilité des traducteurs de brevets, une liste de ces traducteurs avec leurs langues sources et cibles sera publiée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Enfin, la situation individuelle des traducteurs de brevets sera, lorsqu'ils en feront la demande, étudiée au cas par cas par les URSSAF, les services fiscaux et les trésoreries.
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