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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec la Belgique
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Analyse :
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avenant. calendrier
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui faire connaître le calendrier envisagé pour l'adoption de l'avenant visant à formaliser le protocole d'accord conclu en mars dernier entre la France et la Belgique, afin de clarifier les dispositions de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 concernant la situation fiscale des travailleurs frontaliers. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Prévu par la convention fiscale du 10 mars 1964, le principe de l'imposition des pensions de retraite privées dans l'État de résidence s'applique à tous les bénéficiaires, que ceux-ci aient antérieurement bénéficié du régime des travailleurs frontaliers ou non. L'avenant paraphé, en juillet 2007, entre les autorités belges et françaises est ciblé' sur les traitements et salaires versés à des travailleurs frontaliers. Il ne modifie en rien les stipulations afférentes aux pensions.
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