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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en place des traitements de démoustication par la mission d'aménagement du littoral. Ces traitements, effectués par l'entente interdépartementale de démoustication (EID) à l'aide du Téméphos, ont rendu le littoral hospitalier et les campings situés dans ces zones ont pu accueillir leurs clients en toute sécurité et sans les nuisances liées aux moustiques. En 2006, une directive européenne a interdit l'usage de ce produit et l'a remplacé par des produits inefficaces et plus onéreux. L'Espagne, l'Italie et la Grèce ont demandé et obtenu une dérogation. Les professionnels du tourisme sont soucieux de l'écologie, mais, devant l'inefficacité des produits actuellement utilisés, ils ne souhaitent pas mettre leur activité en péril. Le tourisme représente un poids certain dans l'économie héraultaise et régionale. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer.
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Texte de la REPONSE :
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La directive biocide 98/8/CE, transposée en droit français aux articles L. 522-1 à L. 522-18 du code de l'environnement, met en place un régime d'autorisation des produits biocides au niveau communautaire, afin d'assurer un seuil de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement. Dans ce cadre, les substances actives des produits biocides présents sur le marché ont été identifiées, puis notifiées, par les industriels fabricants, dans le but de voir leur efficacité et leurs effets sur la santé et sur l'environnement évalués, selon un calendrier fixé par la Commission européenne. Or certains industriels n'ont pas souhaité demander l'inscription des substances qu'ils commercialisent sur les listes communautaires des substances actives autorisées. Ces substances et les produits biocides les contenant ne peuvent plus être mis sur le marché pour les usages biocides depuis le 1er septembre 2006, comme le dispose l'article 4 du règlement CE/2032/2003. C'est notamment le cas de la substance active téméphos, utilisée couramment par certains opérateurs de démoustication dans la lutte contre les gîtes larvaires de moustiques. L'article 4 bis du règlement CE 1048/2005 a néanmoins ouvert la possibilité, pour les États membres, d'introduire une demande « d'usage essentiel » auprès de la Commission, qui permet de maintenir, par dérogation, la mise sur le marché et l'utilisation d'une substance active, dont l'inscription sur la liste des substances actives autorisées n'a pas été demandée. Après examen par l'ensemble des États membres et des différentes parties prenantes, la Commission prend la décision d'accorder ou non cette prolongation d'usage sous certaines conditions, et au plus tard jusqu'en 2010. Toutefois, ces demandes d'usage essentiel sont très encadrées au niveau européen : elles ne peuvent être faites que lorsque la substance est jugée essentielle pour des raisons de santé, de sécurité ou de protection du patrimoine naturel, ou jugée indispensable au bon fonctionnement de la société en l'absence de solutions de remplacement ou de substituts techniquement et économiquement envisageables et acceptables d'un point de vue sanitaire et environnemental. De plus, la poursuite de l'utilisation dans ce cadre ne doit pas avoir d'effet inacceptable sur la santé humaine, animale ou sur l'environnement. Certaines ententes interdépartementales pour la démoustication (EID) ont informé le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de leur souhait de voir maintenue la mise sur le marché du téméphos pour un « usage essentiel », à savoir la lutte contre les gîtes larvaires dans le cadre de la démoustication. D'autres substances sont également utilisées en tant que larvicides, comme le Bacillus thurigiensis israelensis (Bti). Cette demande a fait l'objet d'une étude par les services du ministère qui, en lien avec ceux du ministère en charge de la santé, ont notamment sollicité l'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, pour réaliser une évaluation des risques engendrés par l'emploi de cette substance pour l'homme et l'environnement. Cette expertise a mis en évidence des risques potentiels, liés à l'utilisation de téméphos pour les applicateurs et certaines espèces non cibles. Suite à ces résultats, une concertation interministérielle a permis de définir une demande d'usage essentiel du téméphos limitée aux usages de lutte antivectorielle. Cette demande a été transmise aux autorités communautaires en mai 2006. Une décision de la Commission européenne a été arrêtée en novembre dernier, accordant la prolongation de mise sur le marché du téméphos pour les usages de lutte antivectorielle aux seuls départements français d'outre-mer, ceci jusqu'au 14 mai 2009. La mise sur le marché du téméphos pour tout autre usage biocide est donc interdite, en particulier pour les opérations de démoustication en métropole. Néanmoins, il sera toujours possible de l'autoriser pour un usage limité et contrôlé pour une durée de 120 jours renouvelable, si cette mesure apparaît nécessaire en raison d'un danger grave et imminent ne pouvant être contrôlé par d'autres moyens, comme le dispose l'article L. 522-7 du code de l'environnement. Par ailleurs, si la Grèce a bien obtenu une dérogation pour les usages de démoustication valable jusqu'au 1er novembre 2007, la demande de l'Italie a été refusée par la Commission et l'Espagne n'a déposé aucune demande de dérogation.
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