13ème législature

Question N° : 13306	de  M.   Pinte Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7946
	Réponse publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8607
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	mutuelles
Analyse :	mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. retraités
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les retraités de la fonction publique pour obtenir le remboursement de leurs soins de santé. En effet, les centres des services centraux des ministères ne transmettraient pas leurs décomptes aux mutuelles auxquelles sont affiliés les retraités, obligeant ceux-ci à les renvoyer eux-mêmes. Il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer ces transmissions.
Texte de la REPONSE :	Les données de remboursement figurant sur les décomptes font actuellement l'objet d'une transmission par le régime général vers les assureurs complémentaires, dans le cadre de conventions passées entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et ces assureurs. Ce dispositif (système dit NOEMIE, norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs) a été mis en place progressivement par les CPAM. Les mutuelles, auxquelles la gestion du régime obligatoire a été déléguée, ont été encouragées à mettre en place également ce dispositif pour les bénéficiaires ayant fait le choix de confier leur protection complémentaire à un assureur autre que la mutuelle qui gère leur régime de base. La convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour la période 2006-2009, prévoit que l'assurance maladie doit poursuivre l'amélioration de sa qualité de service, notamment en matière de qualité de gestion du dossier des assurés. Ces objectifs de qualité prévus par la COG sont applicables aux mutuelles délégataires du régime obligatoire d'assurance maladie.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O