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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vols en magasin. Le nombre de vols en magasin en France a progressé pour la première fois depuis cinq ans. La démarque inconnue a augmenté de 3,9 % en 2007 avec plus de 4,6 milliards d'euros de marchandises volées dans les magasins, selon le baromètre mondial du vol dans le commerce et la distribution. Le montant moyen des vols avoisine 90 euros. Parmi les produits les plus volés figurent les spiritueux, les CD/DVD, les produits cosmétiques, les vêtements féminins et les lames de rasoir. Au total, dans les 25 pays européens couverts par l'enquête, le manque à gagner s'élève à 29 milliards d'euros en 2007 (soit 454 millions d'euros de plus que l'an dernier) et représente 1,26 % des ventes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures sont envisagées pour faire cesser ces vols.
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Texte de la REPONSE :
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La notion de « démarque inconnue » ne correspond à aucune donnée statistique officielle en matière de délinquance. Il s'agit d'un outil de mesure privé, qui recouvre les pertes occasionnées par la disparition (erreur de livraison, de caisse, de métrage, de pesée, d'inventaire et vols) de produits commercialisables par une société ou un commerce de détail. Pour leur part, les services de police et de gendarmerie comptabilisent les infractions constatées dans un outil technique dénommé « l'état 4001 », seul outil statistique officiel de référence, qui décrit en 107 rubriques, elles-mêmes regroupées en agrégats, les crimes et délits. Dans ce cadre, l'indicateur statistique le plus proche du concept de « démarque inconnue » est celui des vols à l'étalage. Ces vols à l'étalage ont diminué de 0,64 % en 2007, passant de 46 637 faits constatés à 46 338. Cette baisse conforte une tendance observée chaque année depuis 2003 (- 0,70 % en 2004 par rapport à 2003, - 2 % en 2005 par rapport à 2004, - 0,70 % en 2006 par rapport à 2005). Ces données témoignent de la mobilisation des forces de sécurité, qui se traduit notamment par une présence accrue sur la voie publique, notamment aux abords et au sein des zones commerciales. La mobilisation des forces de sécurité passe également par leur engagement dans les partenariats mis en oeuvre au niveau territorial (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, contrats locaux de sécurité, protocoles d'intervention au niveau local entre forces de sécurité et commerçants...). Le développement de l'usage de la vidéosurveillance par les sociétés de sécurité privée ou les services de sécurité propres aux enseignes commerciales constitue également un outil efficace de prévention et de lutte contre cette délinquance. Le recours croissant à la police technique et scientifique pour la résolution de la délinquance de masse devrait aussi permettre de renforcer l'efficacité de la répression de cette forme de délinquance.
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