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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que crée la taxation des indemnités de mise à la retraite d'office pour la branche de la distribution et des services de l'automobile. Instituée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 afin de favoriser l'emploi des seniors, la taxation des indemnités de mise à la retraite suscite l'inquiétude des professionnels de la distribution et des services de l'automobile. En effet, la convention sociale de cette branche prévoit que les salariés touchent une indemnité de départ en retraite fondée, non sur le salaire ou l'ancienneté dans l'entreprise, mais sur l'ancienneté globale dans la profession, ce qui constitue un mécanisme unique en France. Ce mode de calcul fait bénéficier les salariés de cette branche d'un capital de fin de carrière bien supérieur à ceux prévus dans les conventions collectives des autres branches, équivalant le plus souvent à une année de salaire. Pour cette raison, la taxation éventuelle des indemnités de retraite constituerait une charge insupportable et très pénalisante pour les milliers de très petites entreprises et petites et moyennes entreprises de la branche. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aménagements ou des délais sont prévus, dans la mise en place de ce dispositif, pour la branche de la distribution et des services de l'automobile.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
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