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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus reprend les termes de sa question écrite posée le 6 mars 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répression des deux-roues. En effet, les forces de l'ordre sont de plus en plus confrontées aux infractions commises par des conducteurs de deux-roues (rodéo, bruit excessif), sans avoir pour autant les outils législatifs ou réglementaires adéquats pour assurer une répression efficace, de jour comme de nuit, notamment par la saisie du matériel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en la matière et lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour renforcer la répression, ceci, bien entendu, dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité des personnes.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la route a fait l'objet de plusieurs modifications récentes, qui permettent de mieux réprimer les infractions commises par les auteurs de deux-roues motorisées. D'autres mesures sont en cours d'adoption. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 interdit la circulation sur la voie publique des mini-motos comme des motos ayant fait l'objet de modifications, ce qui vise notamment les deux-roues dont les moteurs ont été débridés. Le non-respect de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe. Sur décision du juge, celle-ci peut être assortie de la confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule. Complétant l'actuel article L. 321-I du code de la route, une proposition de loi, portant sur les conditions de commercialisation et d'utilisation des mini-motos, a été adoptée en première lecture, le 5 février 2008, par l'Assemblée nationale. Pour lutter plus efficacement contre les délits routiers les plus graves, le Gouvernement a adopté deux mesures principales lors du comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008. En complément des 2 000 radars du contrôle automatisé déjà installés, 500 nouveaux radars privilégieront le relevé des infractions en éloignement, qui permet de sanctionner les conducteurs de deux-roues en infraction. En outre, le Gouvernement a décidé d'instaurer une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de délit d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, de récidive de conduite sous influence de stupéfiants ou en état d'imprégnation alcoolique, mais aussi en cas de conduite sans permis. Le juge ne pourra y déroger que par une décision spécialement motivée. Cette disposition figure dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui sera prochainement présenté au Parlement. L'article R. 318-3 du code de la route prévoit déjà la possibilité de réprimer les nuisances sonores par une contravention de la troisième classe, assortie d'une peine d'immobilisation, l'émission par des véhicules à moteur de bruits susceptibles de causer une gêne pour les usagers de la route ou les riverains. Cette sanction s'applique également en cas de dysfonctionnement d'un dispositif d'échappement silencieux. Enfin, l'obligation d'immatriculation à laquelle sont assujettis tous les cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation à compter du 1er juillet 2004, favorise l'identification par les forces de police et de gendarmerie des auteurs d'infractions aux règles du code de la route.
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