FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 13338  de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Transports
Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7975
Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5479
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  dossier. consultation en ligne
Texte de la QUESTION : M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la consultation du solde des points du permis de conduire. En effet, il est aujourd'hui nécessaire aux automobilistes qui souhaitent connaître le nombre de points restant sur leur permis de conduire de se rendre d'abord en préfecture avant d'en faire la demande sur Internet, d'où une perte de temps pour eux comme pour les fonctionnaires. Pour simplifier cette procédure, il conviendrait de permettre aux automobilistes d'effectuer leur demande de solde d'abord sur Internet, puis de recevoir ce document directement à domicile. Il lui demande en conséquence de lui indiquer son intention à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Suite aux décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, les usagers peuvent, depuis juillet 2007, consulter leur solde de points sur le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr) ou les sites Internet des préfectures. Pour des raisons de sécurité, ils doivent au préalable demander leur code confidentiel en préfecture ou sous-préfecture. Ce code peut s'obtenir sur place mais aussi par courrier ; il est donné également lors de la délivrance du permis (primata ou duplicata). Depuis janvier 2008, l'accès des conducteurs aux données concernant leur permis de conduire a été encore simplifié. En effet, le code confidentiel est désormais inscrit sur les lettres adressées en recommandé par le Fichier national des permis de conduire aux titulaires du permis ayant fait l'objet d'un retrait de points. Les délais entre la commission des infractions et leur inscription dans le système national du permis de conduire (SNPC) et donc dans le dossier des conducteurs, ont été notablement raccourcis. Grâce à ce dispositif d'information, le système du permis à points joue pleinement son rôle d'alerte et doit conduire à faire évoluer le comportement routier des usagers ayant particulièrement tendance à commettre des infractions, vers davantage de responsabilité et de conscience du risque routier et vers une conduite apaisée.
UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O