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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Auclair attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les difficultés qui découlent de la réglementation drastique appliquée par l'Onema aux exploitants agricoles qui réalisent des travaux indispensables à l'entretien de leurs parcelles, d'une part, et sur les importantes difficultés rencontrées par les organisateurs de manifestations de sports mécaniques concernant l'application du dispositif législatif et réglementaire (décret n° 2010-365 du 9 avril 2010) portant sur l'évaluation des incidences Natura 2000. En premier lieu, les exploitants agricoles, pour mettre en valeur les parcelles hydromorphes et produire de l'herbe, doivent faire procéder à des travaux qui consistent à curer des rigoles existantes ou à en réaliser afin de canaliser l'écoulement des eaux. Ces parcelles peuvent alors être pâturées par les animaux ce qui permet de conserver un milieu ouvert. Or, sans discernement, c'est une répression à outrance qui « tombe » sur les éleveurs que l'on empêche de travailler ! Il dénonce d'ailleurs une lettre de la directrice de l'eau et de la biodiversité auprès du parquet de Guéret qui demande une répression féroce ! Il lui demande d'intervenir auprès de l'Onema et de la direction de l'eau afin que ces services fassent preuve de discernement. Il lui rappelle que les éleveurs sont des gens responsables, que la Creuse est classée en dehors des zones dites vulnérables au sens de la directive nitrate ce qui tend à démontrer que les pratiques agricoles sont bonnes en termes de respect de l'environnement. En second lieu, les textes imposent désormais la réalisation d'une évaluation aux manifestations de sport mécanique dès lors que leur existence est susceptible d'avoir une incidence significative sur un site protégé, et ce que la manifestation soit située à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone Natura 2000. Ainsi, sur le plateau de Millevaches, les organisateurs de l'Enduro quad de Vassivière, épreuve nationale qui rassemble trois cents participants et près de 2000 spectateurs, sont découragés par la complexité du dispositif réglementaire. Il lui demande que ce dispositif soit rediscuté afin qu'à terme il n'impose plus aux acteurs des sports mécaniques des contraintes disproportionnées aux objectifs poursuivis pour la conservation des sites Natura 2000 et qu'il tienne compte des intérêts du sport et de la vie dans les zones rurales.
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Texte de la REPONSE :
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APPLICATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
DANS LA CREUSE M. le président. La parole est à M. Jean
Auclair, pour exposer sa question, n° 1333.
M. Jean Auclair.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite attirer
l'attention de votre collègue chargée de l'écologie sur les difficultés
découlant de la réglementation drastique appliquée par l'ONEMA aux exploitants
agricoles qui réalisent des travaux indispensables à l'entretien de leurs
parcelles.
Les exploitants agricoles, pour mettre en valeur les parcelles
hydromorphes et produire de l'herbe, doivent faire procéder à des travaux qui
consistent à curer des rigoles existantes ou à en réaliser afin de canaliser
l'écoulement des eaux. Ces parcelles peuvent alors être pâturées par les
animaux, ce qui permet de conserver un milieu ouvert. Or, sans discernement,
c'est une répression à outrance qui s'abat sur les éleveurs, que l'on empêche de
travailler ! Je dénonce d'ailleurs une lettre adressée par la directrice de
l'eau et de la biodiversité au parquet de Guéret afin d'exiger une application
stricte des textes, en clair une répression féroce !
Je demande à Mme la
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
d'intervenir auprès de l'ONEMA et de la direction de l'eau afin que ces services
fassent preuve de discernement. Je rappelle que les éleveurs traversent une
crise sans précédent, que ce sont des gens responsables, que la Creuse est
classée en dehors des zones dites vulnérables au sens de la directive nitrate,
ce qui tend à démontrer que les pratiques agricoles sont bonnes en termes de
respect de l'environnement.
En second lieu, les textes imposent désormais la
réalisation d'une évaluation aux manifestations de sports mécaniques dès lors
que leur existence est susceptible d'avoir une incidence significative sur un
site protégé, que la manifestation soit située à l'intérieur ou à l'extérieur
d'une zone Natura 2000.
Ainsi, sur le plateau de Millevaches, les
organisateurs de l'Enduro Quad de Vassivière, épreuve nationale qui rassemble
300 participants et près de 2 000 spectateurs, sont découragés par la complexité
du dispositif réglementaire. Notre collègue David Douillet, qui est venu
assister à cet enduro, a d'ailleurs pu se rendre compte de toutes les
difficultés rencontrées par cette manifestation.
Je demande que ce dispositif
soit rediscuté afin qu'à terme il n'impose plus aux acteurs de sports mécaniques
des contraintes disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis pour la
conservation des sites Natura 2000, et qu'il tienne compte des intérêts du sport
et de la vie dans les zones rurales.
M. le président. Il
faut conclure, monsieur Auclair.
M. Jean Auclair. Pour
terminer, je veux dénoncer avec force la campagne de publicité nauséabonde et
inacceptable de France Nature Environnement. Ce qui révolte les agriculteurs de
France, c'est que le ministère de l'écologie verse une subvention de plus d'un
million d'euros, soit près de 50 % de ses recettes, à cette
association...
M. le président. Bien...
M. Jean
Auclair. ...qui perçoit au total 75 % de son budget en fonds publics.
C'est ce que l'on appelle se tirer une balle dans le pied.
M. le
président. Il faut vraiment conclure, monsieur Auclair.
M.
Jean Auclair. Je me fais le porte-parole des éleveurs, qui souhaitent
que la subvention du ministère à cette association d'ayatollahs verts soit
définitivement suspendue.
M. le président. La parole est à
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M.
Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser ma
collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, retenue ce matin par d'autres obligations.
Je sais qu'elle aurait eu plaisir à vous faire elle-même la réponse qu'elle m'a
demandé de vous transmettre.
Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur
trois sujets bien distincts : l'exercice de la police de l'eau sur les parcelles
agricoles hydromorphes ; l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les
manifestations de sports mécaniques ; le financement des associations
environnementales.
Vous décrivez les pratiques des exploitants agricoles qui
curent les rigoles existantes ou en réalisent, pour mettre en valeur des
parcelles hydromorphes. Or ces opérations sont le plus souvent régies par la
nomenclature et la procédure de la police de l'eau, qu'il s'agisse de travaux de
drainage, d'assèchement de zones humides, voire d'entretien de cours d'eau.
Ainsi, la réalisation de ces travaux sans autorisation ou déclaration au titre
de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques peut effectivement constituer une
infraction au code de l'environnement. Il appartient aux agents de l'ONEMA de
constater ces infractions.
Néanmoins, la police de l'environnement doit
trouver un juste équilibre entre une action suffisamment répressive pour être
crédible dans l'application du droit national et communautaire, et une action
pédagogique visant à mieux proportionner les suites données aux
infractions.
S'agissant de la deuxième partie de votre question, vous
demandez que, au terme d'une nouvelle discussion, les manifestations de sports
mécaniques soient dispensées de l'obligation de vérifier qu'elles ne portent pas
atteinte aux sites Natura 2000. Cette évaluation préalable constitue à la fois
une obligation communautaire et une mesure d'exécution de l'arrêt de la Cour de
justice de l'Union européenne du 4 mars 2010, qui a condamné la France en
manquement dans la transposition de la directive " Habitats, faune, flore
".
En revanche, évaluer ne signifie en aucun cas interdire. C'est pourquoi le
nouveau dispositif d'évaluation prévoit, notamment pour les projets de faible
envergure et ne se situant pas à proximité immédiate d'un site Natura 2000, une
évaluation simplifiée, qui est précisée dans la circulaire du 15 avril 2010.
Ainsi, une évaluation des incidences Natura 2000 peut se résumer à situer
l'emplacement de l'activité sur une carte, à la décrire succinctement et à
expliquer les raisons pour lesquelles elle n'aura pas d'effet sur le site le
plus proche.
En définitive, l'évaluation des incidences Natura 2000 ne vise
en aucune manière à freiner des manifestations telles que l'Enduro Quad de
Vassivière, auquel vous avez fait référence, ni le développement économique des
zones rurales, mais bien à amener les différents acteurs à intégrer les enjeux
de préservation de la biodiversité.
Sur le dernier point, ma collègue
Nathalie Kosciusko-Morizet tient à rappeler deux évidences. Premièrement, l'État
n'exerce aucun pouvoir au sein de FNE. Deuxièmement, l'action récente de
communication sur les pratiques agricoles a été financée sur fonds privés et ne
fait évidemment pas partie des actions soutenues par le ministère dans le cadre
de la convention avec FNE. Cette convention pluriannuelle est très précise. Au
total, ce sont près de trente actions qui y sont détaillées et qui font l'objet
d'un financement du ministère. FNE fait un compte rendu très régulier sur la
façon dont ces actions sont mises en oeuvre.
M. le
président. La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean
Auclair. Le point de vue des éleveurs, en particulier creusois, est
frappé au coin du bon sens. Il serait bon que vous puissiez faire passer ce
message auprès des agents de l'ONEMA : avant de faire de la répression à
outrance, si seulement ils pouvaient remplir une mission de conseil et mener une
action plutôt préventive que répressive !
S'agissant du troisième point que
j'ai abordé, on ne peut pas faire le tri dans l'utilisation par une association
de l'argent public qu'elle reçoit. On ne peut pas savoir s'il sert à faire de la
promotion ou à financer des campagnes complètement ridicules qui contribuent à
fragiliser l'agriculture.
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