13ème législature

Question N° : 13340	de  M.   Duron Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7952
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1885
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	police municipale
Analyse :	agents. statut. pénibilité des fonctions
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des policiers municipaux quant à la reconnaissance de la spécificité de leur métier. Actuellement, leur statut est celui de la fonction publique territoriale et leur échelle de rémunération suit celle de leur collectivité de rattachement. Or le métier de policier présente des obligations spécifiques à ce cadre. Cette spécificité est d'ailleurs reconnue puisqu'ils nécessitent l'agrément du procureur de la République et du préfet pour pouvoir exercer ce métier. Les conditions parfois difficiles d'exercice de leur métier, le manque de reconnaissance de la société peut expliquer les justes revendications de ce corps de métier. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position concernant les revendications des policiers municipaux : l'éventuelle mise en place d'un statut dérogatoire de façon similaire à celui du corps des pompiers institué en novembre 1990 ; à défaut de la possibilité d'instaurer ce statut, la prise en compte des primes perçues par les personnels dans le calcul du montant de leur pension de retraite et une revalorisation de leur grille de rémunération.
Texte de la REPONSE :	La spécificité de la police municipale a été reconnue dans le cadre du protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (FA-FPT, FO et CGE-CGC). Ce texte a conduit à des améliorations sensibles de la situation des personnels de l'ensemble des cadres d'emplois de la police municipale : création d'un cadre d'emplois de catégorie A, celui de directeur de police municipale pour les communes comprenant un effectif d'au moins 40 agents de police municipale ; amélioration des perspectives de carrière des agents de catégorie B ; restructuration du cadre d'emplois d'agent de police municipale (catégorie C), avec désormais un début de rémunération en échelle 4 pour les gardiens. Ces mesures se sont traduites par l'adoption de nouveaux statuts pour l'ensemble de la filière police municipale, par l'intermédiaire de décrets publiés au Journal officiel du 18 novembre 2006. Dans ces conditions, et à ce jour, l'adoption de statuts dérogatoires pour la police municipale ne paraît pas justifiée. A cet égard, on peut noter que le protocole prévoit d'effectuer un bilan de son application, ainsi que la possibilité d'engager de nouvelles discussions, notamment sur les sujets non abordés dans ce texte, tels que les gardes-champêtres ou les agents de surveillance de la voie publique. Ces chantiers pourraient être ouverts au cours de l'année 2008, dans la mesure où les employeurs publics territoriaux en exprimeraient le souhait.

S.R.C. 13 REP_PUB Basse-Normandie O