13ème législature

Question N° : 13342	de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, solidarité et fonction publique
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7981
	Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4326
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	demi-parts supplémentaires. calcul. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'une harmonisation de la législation en vigueur quant au calcul du quotient familial. La législation en vigueur ne prévoit pas l'octroi d'une demi-part supplémentaire en cas d'invalidité d'un allocataire ou de son conjoint pour le calcul du quotient familial effectué par la caisse d'allocations familiales. Chaque administration a sa propre législation et les règles régissant la fiscalité ne s'appliquent pas aux caisses d'allocations familiales. Elle lui demande quelles orientations il ambitionne de défendre sur ces questions gênant le quotidien de nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :	La législation sur les prestations familiales a pour objet d'aider les familles ayant charge d'enfant. Ainsi, le droit aux prestations familiales tient compte de la composition familiale, à savoir du nombre d'enfants, de leur âge, de certaines situations propres à ces enfants, comme par exemple une maladie grave ou un handicap de l'enfant nécessitant la présence du parent. D'autres conditions portent effectivement sur l'allocataire, telles que sa situation maritale, ses ressources et son activité professionnelle. Toutefois, la législation familiale n'a pas vocation à prendre en compte des situations de handicap ou d'invalidité des parents qui relèvent d'autres législations de protection sociale. Au contraire de la législation fiscale, qui retient la notion de ménage pour l'apprécier dans sa globalité, la législation familiale est quant à elle centrée sur la notion de charge d'enfants. La logique du quotient familial fiscal ne peut donc pas être exportée directement en ce qui concerne le droit aux prestations familiales. En outre, dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'allocations familiales peuvent délivrer des aides individuelles à des familles se trouvant dans des situations difficiles, du fait notamment d'une maladie ou d'un handicap d'un des parents.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O