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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et plus précisément de l'article L 146-1 du code de l'urbanisme. Selon la définition qui est donnée des communes littorales dans ces articles, la loi s'applique en métropole à 885 communes. Un certain nombre de ces collectivités dites « communes littorales » ne possèdent parfois qu'une infime, voire inexistante, portion littorale. Plusieurs d'entres elles ont, par contre, d'importances surfaces éloignées du rivage et parfois en zone agricole. L'article L. 146-4-1 prévoit que, dans ces communes littorales quelles qu'elles soient, « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Depuis sa promulgation, la loi a fait l'objet de multiples jurisprudences, qui accentuent encore son manque de lisibilité. Elle souhaite présentement attirer son attention sur l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes, le 28 janvier 2011, qui a confirmé le jugement de la cour d'appel de Rennes au sujet de l'implantation d'un parc éolien dans une commune dite littorale. Selon cette décision, ce parc éolien aurait dû être implanté en continuité d'agglomération ce qui, pour un équipement éolien, est impossible. La remarque vaut également pour les constructions d'habitations par les agriculteurs ; la loi littoral les oblige à se positionner à proximité de leur élevage, ce qui n'est pas souhaité par les constructeurs. Députée d'une circonscription où existent des parcs éoliens et où les exploitations agricoles sont nombreuses, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre possible la pratique de ces activités tout en maintenant l'application de la protection du littoral.
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Texte de la REPONSE :
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MISE EN OEUVRE DE LA LOI LITTORAL M.
le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa
question, n° 1334.
Mme Marguerite Lamour. Monsieur le
secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse également à Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement. Elle concerne la loi littoral du 3 janvier 1986
et, plus précisément, l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme.
Sont
considérées, selon ces textes, comme communes littorales les communes de
métropole et des départements d'outre-mer riveraines des mers, des océans, des
étangs salés, des estuaires et des deltas. Ainsi, en métropole, la loi littoral
s'applique à 885 communes.
Cependant, un certain nombre de ces " communes
littorales " ne possèdent qu'une infime portion littorale. Plusieurs d'entre
elles ont, par contre, d'importantes surfaces éloignées du rivage, parfois en
zone agricole.
Le I de l'article L. 146-4 prévoit que, dans ces communes
littorales, " l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité
avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés
à l'environnement. "
Contrairement à la loi montagne, la loi littoral ne
prévoit aucune exception. Elle s'applique à tous les projets.
Depuis sa
promulgation, elle a fait l'objet de multiples jurisprudences, qui accentuent
encore son manque de lisibilité. En témoignent les initiatives nombreuses des
élus sur le sujet.
Je souhaite présentement attirer l'attention de Mme la
ministre de l'écologie sur l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de
Nantes le 28 janvier dernier, qui a confirmé le jugement du tribunal
administratif de Rennes quant à l'implantation d'un parc éolien dans une commune
dite littorale.
Selon cette décision, ce parc éolien aurait dû être implanté
en continuité d'agglomération, ce qui, pour un équipement de la sorte, est
impossible. La remarque vaut également pour les constructions d'habitations par
les agriculteurs : la loi littoral les oblige à se positionner à proximité de
leur élevage, ce qui n'est pas souhaité par les constructeurs.
Députée d'une
circonscription, Brest rural, où existent des parcs éoliens, et où les
exploitations agricoles sont nombreuses, je souhaiterais connaître les mesures
que le Gouvernement a l'intention de prendre afin de rendre possible la pratique
de ces activités, tout en maintenant, bien sûr, l'application de la protection
du littoral.
M. le président. La parole est à M. Thierry
Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry
Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la
députée, vous appelez l'attention de ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet sur
l'implantation des éoliennes et des habitations des agriculteurs dans les
communes soumises à la loi littoral.
Tout d'abord, en ce qui concerne les
éoliennes, la cour administrative d'appel de Nantes a effectivement décidé qu'un
groupe d'éoliennes constituait de l'urbanisation et devait donc être implanté en
continuité avec les constructions existantes.
La cour n'a toutefois fait
qu'appliquer, comme elle y est tenue, la jurisprudence du Conseil d'État, qui a
lui-même décidé en juin 2010 qu'un groupe d'éoliennes constituait de
l'urbanisation.
Notons toutefois que ces décisions concernaient à chaque fois
des ensembles d'éoliennes. Il n'est donc pas certain que la solution serait la
même pour des éoliennes isolées.
Cela étant, cette obligation d'implanter les
éoliennes en continuité de l'urbanisation est à lire en parallèle avec
l'obligation posée par le Grenelle II, qui impose de les éloigner de 500 mètres
par rapport aux zones habitées ou destinées à l'habitation.
Il en résulte
qu'en l'état actuel du droit, les seules parties des communes littorales
juridiquement sûres pour les éoliennes sont les zones pour lesquelles la loi
Grenelle II ne prévoit pas une obligation d'éloignement, par exemple en
continuité avec les installations techniques sources de nuisances ou sur les
terrains à usage industriel.
Le Gouvernement a bien sûr conscience de ces
difficultés, qui ne sont d'ailleurs pas seulement juridiques mais résultent
aussi des enjeux particuliers d'insertion des éoliennes dans les communes
littorales.
Concernant les habitations des agriculteurs, il faut savoir que
plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi littoral, on est
aujourd'hui arrivé à un dispositif équilibré entre la protection et le
développement du littoral et de l'agriculture.
D'ailleurs, les constructions
agricoles sources de nuisances bénéficient déjà d'une dérogation à l'obligation
de s'implanter en continuité de l'urbanisation existante dans les communes
littorales. Cette dérogation se justifie dans la mesure où il est logique de ne
pas implanter des installations sources de nuisances parfois très importantes à
proximité d'habitations.
Toute autre dérogation dans des zones littorales où
la pression foncière est croissante serait inévitablement source de mitage,
alors que c'est précisément ce que la loi littoral et les deux récentes lois
concernant le Grenelle de l'environnement cherchent à éviter.
Le Gouvernement
n'envisage donc pas, pour l'instant, de modifier les règles applicables sur ce
sujet.
Telle est, madame la députée, la réponse que ma collègue Nathalie
Kosciusko-Morizet aurait aimé vous faire elle-même ce matin, mais elle est
malheureusement retenue par d'autres obligations.
M. le
président. La parole est à Mme Marguerite Lamour.
Mme
Marguerite Lamour. Monsieur le secrétaire d'État, cette réponse ne me
satisfait évidemment pas. S'agissant des éoliennes, elle démontre l'incohérence
du système. Et surtout, on ne peut pas parler d'éoliennes isolées. Les éoliennes
sont installées par champs. Elles peuvent s'implanter à proximité de zones
industrielles. À la campagne, les éoliennes sont bien souvent une source de
revenus supplémentaires pour les propriétaires qui louent leurs terres.
Vous
parlez de dérogations pour les agriculteurs. Mais je ne suis pas sûre qu'elles
soient appliquées de la même façon partout. Car je rencontre dans ma région des
agriculteurs qui ont du mal à implanter leur maison en retrait de leur élevage.
Je prends acte de cette réponse, mais elle ne me satisfait pas.
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