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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fin de l'accès aux droits des zones franches urbaines au 31 décembre 2011. La mise en place du dispositif des zones franches urbaines a permis de favoriser la dynamisation économique de certains territoires et la création de nombreuses entreprises et de milliers d'emplois. Depuis sa création en 1996, puis des générations suivantes de 2004 et 2006, ce dispositif a démontré une grande efficacité, tant sur le plan économique que sur le plan social. Ce dispositif doit arriver à terme au 31 décembre 2011. Or, dans certaines zones sensibles, notamment celle du quartier de Planoise à Besançon, la fin de ce dispositif risque d'aggraver une situation économique et sociale déjà très fragilisée. Ce quartier d'habitat social en majeure partie collectif à forte densité est marqué par un fort taux de chômage de 24,8 % et où celui des jeunes de 15 à 25 ans avoisine 40 %. Ce quartier est intégré dans un vaste secteur en fort développement à travers la présence d'un pôle santé et de zones d'activités importantes, vecteurs d'activité. La sauvegarde du système des ZFU semble vitale pour assurer un taux d'activité satisfaisant dans ce quartier et préserver l'emploi. Elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour poursuivre cet effort indispensable pour l'avenir socio-économique de ces zones et les mesures de compensation adaptées à cette nouvelle situation.
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Texte de la REPONSE :
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AVENIR DES ZONES FRANCHES URBAINES M. le président. La parole est à Mme
Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 1336.
Mme Françoise
Branget. Monsieur le président, ma question s'adressait à Maurice
Leroy, ministre de la ville, mais je ne doute pas que Mme Marie-Anne Montchamp
saura me répondre.
Madame la secrétaire d'État, le dispositif des zones
franches urbaines arrive à échéance le 31 décembre prochain. Il a permis de
dynamiser l'économie de certains territoires et de créer de nombreuses
entreprises et des milliers d'emplois en France. Depuis sa création en 1996, à
laquelle se sont ajoutées de nouvelles labellisations en 2004 et 2006, ce
dispositif a démontré une grande efficacité, tant sur le plan économique que sur
le plan social.
Dans certaines zones sensibles, notamment celle du quartier
de Planoise à Besançon, la fin des zones franches urbaines risque d'aggraver une
situation économique et sociale déjà très fragilisée.
Ce quartier d'habitat
social, en majeure partie collectif à forte densité, est marqué par un taux de
chômage de 25 %, et celui des jeunes de quinze à vingt-cinq ans avoisine les 40
%. Il est intégré dans un vaste secteur en fort développement autour d'un pôle
santé et de zones d'activité importantes, vecteurs d'attractivité. La sauvegarde
du système des zones franches urbaines semble vitale pour y assurer un taux
d'activité satisfaisant et y préserver l'emploi.
Quelles dispositions le
Gouvernement entend-il prendre afin de poursuivre cet effort indispensable pour
l'avenir socio-économique de ces zones - notamment du quartier de Planoise - et
quelles seront les mesures de compensation adaptées à cette nouvelle situation
?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp,
secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion
sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État
auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la
députée, vous interrogez le ministre de la ville sur l'avenir des zones franches
urbaines. Je vous prie donc tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de
mon collègue Maurice Leroy, qui est en déplacement avec le Président de la
République.
Les zones franches urbaines, créées par la loi du 14 novembre
1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ont connu
des développements successifs en 2004 et en 2006, portant leur nombre total à
100.
Ainsi que vous l'avez rappelé, les ZFU ont pour objectif d'inciter à la
création d'activités et d'emplois dans des quartiers touchés par un taux de
chômage élevé et un déficit d'activité économique, par le biais d'exonérations
sociales et fiscales au bénéfice des entreprises qui s'y créent ou qui s'y
implantent.
La fin de l'accès au droit des zones franches urbaines est fixée
au 31 décembre 2011 et vous vous en inquiétez.
Permettez-moi de rappeler
brièvement les principaux enjeux économiques et sociaux de ce dispositif. Selon
l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, 300 000 salariés
travaillaient en ZFU à la fin de l'année 2008, 36 % de ces emplois bénéficiant
d'exonérations. Quelque 55 500 établissements sont implantés en ZFU.
Le
dispositif a coûté 527 millions d'euros au budget de l'État en 2009, dont 48 %
sous forme d'exonérations de cotisations sociales patronales, ce qui traduit un
remarquable effort de solidarité en direction des habitants de ces
quartiers.
La mise en place de ce dispositif a permis de favoriser le
développement de l'activité économique et l'insertion professionnelle dans les
quartiers sensibles, notamment dans le quartier de Planoise à Besançon, que vous
connaissez bien.
Le Gouvernement est conscient de l'enjeu que représentent
les zones franches urbaines pour le développement économique et social des
quartiers, particulièrement à Besançon. Il n'ignore pas que nombreux sont les
acteurs locaux qui s'interrogent sur ses projets, alors que les zones franches
urbaines arrivent à échéance en 2011.
Toutefois, après quinze ans de mise en
oeuvre et d'élargissements successifs, le temps est peut-être venu de dresser un
bilan objectif de ce dispositif, afin d'en examiner les apports mais aussi les
limites. C'est pourquoi le Gouvernement a confié dès le mois d'octobre dernier à
votre collègue Éric Raoult, ancien ministre de la ville, la présidence d'un
groupe de travail relatif aux ZFU, afin d'évaluer leur effet sur le
développement économique et l'emploi dans les quartiers. Ses propositions sont
attendues dans les toutes prochaines semaines.
Conformément à la décision du
comité interministériel des villes, réuni par le Premier ministre le 18 février
2011, les orientations relatives à l'avenir des zones franches urbaines seront
arrêtées dès le mois de mai prochain. À l'issue de ces délibérations, le
ministre de la ville ne manquera pas de revenir devant vous, pour vous en
préciser les contours ainsi que le calendrier prévoyant l'enchaînement de
mesures qui permettra d'éviter les problèmes que vous redoutez.
M. le
président. La parole est à Mme Françoise Branget.
Mme
Françoise Branget. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de
votre réponse, tout en appelant à rester extrêmement vigilant quant à l'avenir
de ces quartiers et de ce régime aux effets très positifs.
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