Mme Geneviève Colot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des parents en attente d'une adoption d'un enfant originaire de Haïti. Elle indique que des parents ayant obtenu l'agrément en août 2009, ayant pris contact avec des crèches dès octobre 2009 se sont vus proposer un enfant en juin 2010. Les démarches administratives ont été menées immédiatement conformément au droit. Dès lors les parents ont été régulièrement en contact avec la crèche et l'enfant. Or en janvier 2011 les services du ministère des affaires étrangères demandaient aux familles dans cette situation de renoncer à leur procédure d'adoption arguant que " les familles ne pouvaient pas produire un document justifiant de l'attribution d'un enfant avant le séisme". Elle indique que cette situation est celle de plusieurs familles. Seules des considérations administratives dues aux difficultés d'après séisme expliquent cette difficulté. À ce moment la sécurité des personnes primait sur tout le reste. Elle fait remarquer que les informations recueillies semblent attester que le traitement des dossiers est très variable d'un cas à un autre ce qui provoque une grande incompréhension. Elle en appelle à l'humanisme de l'administration mais aussi à son sens de l'équité pour que les dossiers respectant en tous points la réglementation en vigueur et les principes affirmés soient traités dans l'intérêt évident des enfants et des familles. Elle lui demande donc que soient prises en compte les relations suivies que les familles ont entretenues avec un enfants pour décider de la suite du dossier d'adoption d'un enfant d'Haïti.

PROCÉDURE D'ADOPTION DES ENFANTS D'HAÏTI

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 1338.
Mme Geneviève Colot. Je souhaite interroger le ministre des affaires étrangères sur le processus d'adoption en Haïti et lui faire part de l'incompréhension de nombreuses familles face à l'administration.
Katell et David, jeune couple habitant ma circonscription, sont actuellement en Haïti. Profitant des vacances scolaires, cette enseignante et son mari sont allés retrouver leur petit garçon que, depuis octobre 2009, la crèche Soutien aux enfants en difficulté de Mme Sylvain leur a attribué.
L'administration française leur réclame un document et un seul. Hélas, ils ne peuvent le fournir, celui-ci ayant disparu pendant la catastrophe. La situation est donc bloquée.
Je sais qu'en fin d'année, à l'initiative de Michèle Alliot-Marie, plus de 300 enfants ont rejoint leur famille. Récemment encore, une nouvelle liste de dossiers débloqués a été publiée. Mais des cas douloureux subsistent, qu'il faut résoudre au plus vite.
Cette famille n'est pas isolée. Plusieurs sont dans le même cas. Elles possèdent l'agrément, se sont vu attribuer un enfant, entretiennent des relations étroites avec lui depuis bientôt deux ans. Malgré cela, les dossiers bloquent en l'absence du document attestant une attribution antérieure au séisme. Des attestations sur l'honneur des responsables haïtiens, directeurs de crèches, avocats, services attributaires, sont envoyées. Mais rien ne bouge. La bonne foi, l'amour de ces parents ne peuvent être remis en cause ni déçus.
Il conviendrait que le service des adoptions internationales réponde à la demande de ces familles et qu'en Haïti l'IBESR puisse faire aboutir ces dossiers. Il y va du bonheur d'enfants qui ont déjà beaucoup souffert et de familles qui considèrent déjà ces enfants comme les leurs.
M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. Madame la députée, M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, m'a chargé de vous communiquer la réponse suivante.
Au lendemain du séisme survenu en Haïti le 12 janvier 2010, le prédécesseur de M. Juppé a, conformément aux recommandations des instances internationales - Bureau permanent de la Conférence de La Haye, Unicef, Comité des droits de l'enfant des Nations unies - décidé de suspendre toute nouvelle procédure d'adoption pour laquelle il ne pouvait être justifié d'une attribution d'enfant antérieure à la catastrophe. Cette décision a été prise alors qu'il était impératif d'accorder une priorité au traitement des quelque 1 000 dossiers qui se trouvaient en instance lors du séisme tout en assurant leur sécurité juridique. Elle a fait l'objet d'un premier communiqué, publié sur la page d'accueil du site internet du ministère des affaires étrangères, et d'une mention spéciale insérée dans la rubrique " fiche pays ".
À l'instar de la position prise par les autorités centrales des autres pays d'accueil pour les enfants adoptés en Haïti - je veux parler du Canada, du Québec, de l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas - cette mesure est toujours en vigueur en France, ainsi que le rappelle le nouveau communiqué publié par le ministère des affaires étrangères et européennes le 19 janvier dernier.
Les autorités haïtiennes, comme les responsables de crèches ont été avisés par les soins de notre ambassade à Port-au-Prince de cette mesure de suspension des adoptions. Les familles qui avaient pris attache avec une crèche avant le séisme mais ne peuvent justifier d'un apparentement antérieur au 12 janvier 2010 sont concernées par cette décision de gel des nouveaux dossiers. Elles ont été invitées, après examen au cas par cas des pièces communiquées au service de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères et européennes, à suspendre leur procédure d'adoption et à ne pas répondre, le cas échéant, aux sollicitations d'intermédiaires qui pourraient leur proposer un enfant.
Toutes ces familles ont été avisées que leur procédure, si elle était suivie, ne pourrait donner lieu à la délivrance d'un visa de long séjour en adoption.
À cet égard, il convient de souligner que l'apparentement intervient très tôt dans le processus de l'adoption en Haïti, et très souvent avant même le consentement à l'adoption des représentants légaux de l'enfant devant le notaire ou le juge de paix compétent. Cet apparentement ne confère aucun droit sur l'enfant proposé et n'empêche aucunement, jusqu'au prononcé du jugement d'adoption, la famille biologique de reprendre cet enfant.
Pour l'heure, le ministère des affaires étrangères et européennes étudie, en concertation avec les autres États d'accueil, les conditions d'une reprise des adoptions en Haïti dans un contexte mieux encadré permettant de mieux garantir, dans l'intérêt supérieur des enfants et des familles, une plus grande sécurité juridique des procédures.
Une réunion internationale a été organisée à ce sujet à Montréal en décembre dernier, sur une initiative franco-québécoise, afin d'examiner avec l'Unicef et le Bureau permanent de La Haye, les conditions dans lesquelles les pays d'accueil pourraient appuyer, au moyen d'un programme de coopération concerté, les efforts de la République d'Haïti pour se rapprocher de la convention de La Haye, comme elle en a exprimé le souhait.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot.
Mme Geneviève Colot. Monsieur le secrétaire d'État, vous faites état de la possibilité d'une reprise des adoptions. Ce serait une bonne chose pour le bien des parents et des enfants. Je vous remercie de tout ce que vous pourrez entreprendre pour faire avancer ce dossier.