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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réorganisation des directions sanitaires et vétérinaires (DSV) dans les départements, et ses conséquences sur les contrats à durée indéterminée conclus avec les vétérinaires libéraux en vertu de la loi Dutreil. Dans le cadre de la réorganisation des services vétérinaires, les DSV envisageraient de faire procéder aux contrôles vétérinaires et sanitaires des abattoirs par des fonctionnaires dépendant du ministère de l'agriculture. Or, depuis de nombreuses années, ces contrôles sont effectués par des vétérinaires libéraux vacataires dont le chiffre d'affaires privé n'est pas suffisant pour maintenir l'activité, plus particulièrement dans les zones rurales sinistrées. Afin de sécuriser ces libéraux vacataires et de contribuer à l'aménagement du territoire, des contrats à durée indéterminée ont été conclus sous le régime de la loi Dutreil. La réorganisation envisagée impliquerait de mettre fin à ces contrats, ce qui serait susceptible de générer de nombreux contentieux devant les juridictions administratives. La réorganisation de la DSV de la Haute-Loire a ainsi eu pour conséquence la première rupture de contrat, suscitant la vive émotion du Syndicat national des vétérinaires libéraux qui redoute que de tels licenciements ne se reproduisent sur l'ensemble du territoire. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) assurent la mise en oeuvre de la politique de l'État concernant d'une part l'hygiène et la sécurité des denrées alimentaires, et d'autre part la santé et la protection des animaux. Cette politique se décline en actions régaliennes, qui ont été naturellement confiées à des services déconcentrés de l'État placés sous l'autorité des préfets de département. En vue de prendre en charge ces actions, les DDSV emploient des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, recrutés par concours et détenant un statut de fonctionnaire, et environ 680 vétérinaires inspecteurs contractuels titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Tous ces vétérinaires accomplissent des actes relevant des prérogatives de puissance publique de l'État, en particulier des missions pouvant déboucher sur des saisies de denrées ou d'autres mesures coercitives, ou des actes de certification officielle. Les vétérinaires inspecteurs contractuels représentent 65 % des agents non titulaires employés au sein des DDSV. On estime que 60 % d'entre eux sont des vétérinaires praticiens pouvant être employés pour un temps de travail allant jusqu'à 50 % d'un temps complet, compatible à la fois avec les obligations résultant de la qualité d'agent public et celles issues du code de déontologie vétérinaire. Ils peuvent donc conserver le temps libre nécessaire à l'exercice de leurs activités libérales. L'apport d'agents non titulaires est important car il permet aux DDSV d'adapter leurs moyens de contrôle à l'évolution des activités des professionnels, en particulier celle du tonnage des abattoirs, et de faire face aux crises sanitaires. À ce titre, les directeurs départementaux des services vétérinaires sont autorisés à faire évoluer à tout moment, en fonction des besoins, l'organisation de leurs services et le nombre de vacations mensuelles des agents non titulaires placés sous leur autorité, dans le souci d'une gestion optimale des moyens publics. Ainsi, le Conseil d'État a jugé, le 29 avril 2002, « qu'en vertu des dispositions des articles 258, 259 et 262 du code rural et des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1967, il appartient au ministre de l'agriculture et de la pêche d'organiser dans chaque département le service de l'inspection sanitaire et, en conséquence, de déterminer le nombre des vacations à accomplir par les vétérinaires inspecteurs à temps partiel ; qu'il peut à tout moment modifier cette organisation, et donc le nombre de ces vacations, sans que les intéressés puissent se prévaloir d'un droit acquis à conserver le bénéfice du nombre de vacations fixé par un arrêté antérieur » (CE, 29 avril 2002, M. Roquet, n° 211780). Les directeurs départementaux des services vétérinaires peuvent donc faire évoluer en fonction des besoins le nombre de vacations ou mettre fin à un contrat si le besoin ayant justifié le recrutement n'existe plus. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dite loi Dutreil, impose uniquement à l'administration de transformer en contrat à durée indéterminée les contrats des agents âgés de plus de 50 ans et justifiant d'une ancienneté de six ans. Les directeurs départementaux des services vétérinaires s'attachent, chaque fois que les moyens qui leur sont alloués leur en donnent la faculté, à maintenir en activité les agents non titulaires qui ne sont pas encore éligibles à la loi Dutreil. Ils se conforment par là même à l'esprit de cette loi, qui vise à stabiliser dans les services les agents non titulaires occupant un emploi permanent, et contribuent à soutenir l'emploi qualifié dans les zones rurales. Il faut enfin souligner que les agents titulaires et non titulaires employés au sein des DDSV reçoivent l'appui de 8 600 vétérinaires praticiens titulaires d'un mandat sanitaire, qui ont vocation à exécuter des missions de prophylaxie collective et sont rémunérés à l'acte, ce qui permet aux directeurs départementaux des services vétérinaires d'assurer le maillage du territoire national nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
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