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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le respect des normes relatives aux ralentisseurs. Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 rend obligatoire la mise en conformité des ralentisseurs de type dos-d'âne ou de type trapézoïdal aux normes en vigueur et définit les modalités techniques d'implantation et de signalisation de ces équipements et fixe les délais de mise en conformité des ralentisseurs existants. Ce décret prévoit, en outre que ces dispositions doivent répondre à la norme AFNOR 98-300 du 16 mai 1994 définissant les caractéristiques techniques des ralentisseurs et leurs conditions d'emploi. Or aucun article ne prévoit une procédure qui garantisse le respect de ces dispositions. L'article 3 du décret de 1994 prévoit seulement que le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de ce décret. Il lui demande quelles dispositions, législatives ou réglementaires, permettent le respect des dispositions de 1994 et de la norme AFNOR de mai 1994. Or certains ralentisseurs ne respectent manifestement pas le décret et endommagent les suspensions voire les soubassements de certains véhicules, occasionnant ainsi d'importantes dépenses de réparation, non prises en charge par les assurances, pour leurs propriétaires. Il souhaiterait savoir quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour contraindre les municipalités à respecter le décret et la norme AFNOR de 1994 et préserver ainsi les véhicules de nombreux automobilistes.
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Texte de la REPONSE :
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Les caractéristiques à respecter par les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal font l'objet du décret n° 94-447 et de la norme NF P98-300. Cette réglementation s'est accompagnée d'un guide de recommandations pour l'implantation ou la mise en conformité de ces équipements, édité par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et destiné aux gestionnaires de voiries. Il n'existe pas de dispositif de contrôle par les services de l'État, la responsabilité de la mise aux normes des ralentisseurs incombant aux autorités publiques gestionnaires de plein exercice des voiries supportant ces aménagements. Lors du franchissement d'un ralentisseur, il appartient aux automobilistes de respecter la limitation de vitesse afin de réduire l'impact sur les véhicules. En cas de dommages imputables à un dispositif non conforme, la responsabilité civile du gestionnaire de la voie pourrait se trouver engagée, sur le fondement de l'article 1383 du code civil, pour manquement grave à une obligation réglementaire. De plus, la responsabilité pénale personnelle de l'autorité responsable de la sécurité de la voie pourrait être recherchée en application de l'article 121-3 du code pénal.
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