13ème législature

Question N° : 1339	de  M.   Gérard Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4956
	Réponse publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5684
Rubrique :	enseignement secondaire
Tête d'analyse :	SEGPA
Analyse :	élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants en sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) au regard des dispositions de la circulaire n° 2006-139 du 29 août 2006 relative à l'utilisation des machines dangereuses. Ils s'inquiètent en effet de l'application de ces dispositions qui priveraient les élèves de 4e et de 3e SEGPA de collège de la possibilité d'utiliser la plupart des machines à disposition dans les ateliers. Alors que le dispositif préexistant permettait aux élèves en grande difficulté scolaire de se préparer à l'orientation professionnelle grâce à des mises en situation proches de la réalité du monde du travail, de telles restrictions reviendraient à les pénaliser en limitant considérablement leur formation et en donnant une vision réductrice des champs professionnels. Les enseignants concernés considèrent qu'une telle mesure est discriminatoire, et qu'elle retire des moyens d'expression et de réalisation pour des jeunes en recherche de projets porteurs. Il lui demande donc si, dans un souci pédagogique et de réussite pour tous, il envisage de rétablir la dérogation à l'utilisation des machines dangereuses pour les élèves de 4e et de 3e SEGPA.
Texte de la REPONSE :	Les SEGPA offrent aux élèves en grande difficulté une chance de poursuite d'études dans des formations à caractère professionnel. Il importe qu'ils y suivent leur scolarité dans des conditions optimales de sécurité. C'est pourquoi il convient d'appliquer la directive européenne du 22 juin 1994 en n'autorisant pas l'accès aux machines dangereuses pour les élèves de quatrième. Si ce rappel de la réglementation vise à protéger les élèves des accidents, il n'empêche pas la mise en oeuvre d'activités d'enseignement sur des machines, appareils ou produits dont l'accès n'est pas interdit aux mineurs. Ainsi, les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation d'un projet technique : analyse du besoin, étude de la faisabilité, conception, définition, production voire commercialisation et utilisation du produit. C'est pourquoi, dans le cadre de la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et de compétences, une étude approfondie des séquences pédagogiques qu'il est possible d'effectuer en SEGPA va être conduite afin d'aider les enseignants dans leur mission auprès des élèves qui y sont accueillis.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O