13ème législature

Question N° : 13400	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7953
	Réponse publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1258
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	budget
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vote des budgets municipaux pour l'année 2008. La loi impose aux communes de voter leur budget primitif et de le transmettre au représentant de l'État avant le 31 mars 2008. Cependant, en raison de l'organisation des élections municipales et du renouvellement des exécutifs, certains maires risquent de ne pas pouvoirs respecter les prescription législatives. Il lui demande de préciser les règles en vigueur ainsi que les obligations des maires, y compris pendant les périodes électorales.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales précise que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs a arrêté les dates des prochaines élections municipales au 9 et 16 mars 2008. Les conseils municipaux pourront, par conséquent, adopter leur budget primitif pour 2008 jusqu'au 15 avril 2008.

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