Texte de la REPONSE :
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Selon les termes de l'article 50-III de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), un décret devait fixer les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. L'article 50-III précité n'a pas fait l'objet d'un décret d'application. Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini de nouvelles normes d'accessibilité des bâtiments en faveur des personnes handicapées. Ces nouvelles normes d'accessibilité ont notamment fait l'objet du décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006, dont l'article 10 prévoit une déduction de cinq mètres carrés de la surface hors oeuvre nette, par logement (art. R. 112-2-f nouveau du code de l'urbanisme). Cette déduction, d'application systématique, concerne toutes les constructions respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues, selon le cas, aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6 ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. Elle est ainsi applicable à tous les bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neufs. Elle s'applique également à tous les bâtiments existants faisant l'objet de travaux entraînant la création de surface hors oeuvre nette par extension ou changement de destination.
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