|
Texte de la REPONSE :
|
RÉALISATION DE L'A 831 -
IMPLANTATION EN VENDÉE DU SIÈGE
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU MARAIS POITEVIN M.
le président. La parole est à M. Dominique Souchet, pour exposer sa
question, n° 1340.
M. Dominique Souchet. Je voudrais poser à
Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement deux questions liées à l'avenir du Marais poitevin, dont plus de 60 %
du territoire se situent dans ma circonscription, l'une touchant à son
désenclavement autoroutier, et l'autre à sa nouvelle gouvernance.
Le
désenclavement autoroutier du sud de la Vendée et du nord de la
Charente-Maritime passe par la réalisation de l'autoroute A 831 Fontenay-La
Rochelle-Rochefort. Pour que cette autoroute puisse s'insérer le plus
parfaitement possible dans un environnement qui exige une attention
particulière, le prédécesseur de Mme la ministre a sollicité auprès de la Ligue
de protection des oiseaux des préconisations supplémentaires, venant s'ajouter à
celles qui avaient déjà été retenues.
Il s'agissait là, de la part du
Gouvernement, d'une démarche exceptionnelle, intervenant après que le projet eut
été déclaré d'utilité publique.
Mme la ministre estime indispensable de
retenir un allongement significatif des viaducs prévus, entre trois et quatre
kilomètres, cette solution ayant reçu l'aval de la LPO.
Bien entendu, ce
choix implique un surcoût important qui vient alourdir significativement la
subvention d'équilibre. Celle-ci avait été répartie à parité entre l'État et les
collectivités. Comptez-vous appliquer ce même principe de partage équitable au
surcoût résultant des propositions de la LPO retenues par le Gouvernement
?
Si les collectivités sont prêtes à un effort supplémentaire, elles ne
seront pas en mesure, en raison des difficultés financières qu'elles traversent,
d'assumer la totalité de cette charge et elles ne comprendraient pas que l'État,
qui est seul à l'origine du surcoût, directement issu de l'étude qu'il a demandé
à la LPO, ne mette pas un centime dans son financement.
Compte tenu de ces
éléments, quel calendrier comptez-vous mettre en oeuvre pour que l'appel à
concession puisse être lancé le plus rapidement possible, compte tenu de la date
butoir de la déclaration d'utilité publique, en juillet 2015 ?
La deuxième
partie de ma question porte sur le siège du futur établissement public d'État du
Marais poitevin, créé par le Grenelle en vue de renforcer, sur ce territoire
sensible, la cohérence de l'action de l'État et de ses partenaires dans les
domaines de la gestion de l'eau et de la biodiversité. Le prédécesseur de Mme la
ministre s'était orienté en faveur du site de Luçon, à l'épicentre des bassins
versants des trois SAGE concernés et à l'intersection des marais mouillés et des
marais desséchés.
Ce choix revêt une grande importance symbolique. Si le
projet de charte porté par les deux régions a échoué, c'est parce qu'il n'a pas
su associer à sa démarche l'ensemble des acteurs de ce territoire, et en
particulier l'ensemble des forces vives du Marais poitevin occidental.
Si
nous voulons que l'établissement public d'État ne fasse pas l'objet d'un pareil
rejet, il faut absolument que toutes les grandes composantes du marais,
occidental comme oriental, se sentent pleinement associées à la mise en place de
la nouvelle gouvernance, et appelées ainsi à contribuer à sa réussite.
L'emplacement du siège du nouvel établissement public d'État jouera à cet égard
un rôle majeur. C'est pourquoi la confirmation du choix de Luçon, qui viendra
rééquilibrer la géographie des centres de décisions dans le Marais poitevin,
jusqu'ici tous situés exclusivement dans sa partie orientale, me paraît aussi
essentielle.
M. le président. La parole est à M. Thierry
Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry
Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le
député, le projet d'autoroute A 831 entre Fontenay-le-Comte et Rochefort répond
à des objectifs nationaux, en réduisant le temps de trajet entre Bordeaux et
Nantes, et régionaux, en améliorant notamment la desserte du littoral de
Charente-Maritime.
Comme vous venez de le rappeler, dans le souci d'assurer
une meilleure intégration environnementale de ce projet dans le contexte du
Grenelle de l'environnement, le prédécesseur de Mme la ministre a conclu à la
fin 2009 une convention de recherche avec la Ligue de protection des oiseaux. Ce
travail, de bonne qualité, a permis de définir les modifications à apporter au
projet d'autoroute A 831, qui concilient les enjeux de préservation des sites
traversés avec l'économie du projet déclaré d'utilité publique.
Néanmoins,
par rapport aux simulations conduites en 2006, ces modifications se traduisent
par une augmentation de la subvention d'équilibre de la concession.
Le plan
de financement de ce projet n'est donc pas arrêté et il ne me paraît pas
envisageable de lancer la procédure de mise en concession de l'A 831 dans ces
conditions.
En outre, compte tenu de l'effort financier exceptionnel de
l'État en faveur du développement des transports collectifs et ferroviaires,
partager ce surcoût sur une base paritaire entre l'État et les collectivités
territoriales cofinanceuses rendrait difficile, pour l'État, une programmation
budgétaire du projet à court terme et risquerait de le retarder.
Toutefois,
dans un souci de lancer au plus vite cette procédure, j'ai récemment sollicité
les collectivités territoriales partenaires afin de recueillir leurs
propositions quant à un accroissement de leur participation au
co-financement.
La date de lancement de l'appel à concession dépendra donc de
notre capacité à boucler, ensemble, le financement d'un projet qui se veut
exemplaire sur le plan environnemental.
Quant au deuxième sujet que vous
évoquez, le Marais poitevin constitue la seconde zone humide de France et donc
un territoire d'importance majeure au niveau national. La gestion de l'eau est
au coeur de la problématique du devenir du marais, et doit nécessairement allier
la protection de la biodiversité de milieux exceptionnels et les activités
humaines.
L'article 158 de la loi Grenelle II porte ainsi création de
l'établissement public pour la gestion de l'eau et la biodiversité du Marais
poitevin et affirme la volonté de l'État de coordonner et de renforcer les
actions engagées au plan local. Le décret constitutif de cet établissement
public est actuellement à l'examen du Conseil d'État.
Je puis vous assurer,
monsieur le député, que le siège de l'établissement sera localisé dans votre
département.
Plusieurs communes de Vendée ont déjà fait des propositions pour
l'implantation du siège de l'établissement. Des contacts ont été pris avec
chacune d'elles. La décision d'implantation ne pourra être prise qu'après
définition des besoins de l'établissement et j'attends dans ce but le rapport
que doit me remettre le chargé de la mission de préfiguration de cet
établissement.
M. le président. La parole est à M. Dominique
Souchet.
M. Dominique Souchet. L'État doit revoir sa
position sur la question du financement du surcoût de l'A 831, il ne peut pas
s'exonérer totalement et laisser entièrement ce surcoût à la charge des
collectivités. Il faut discuter d'un partage.
|