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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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rénovation urbaine
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Analyse :
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traitement des dossiers. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement par le tribunal de grande instance de Bobigny des dossiers d'expropriation dans le cadre de projets de rénovation urbaine, notamment pour la ville de Montfermeil (Seine-Saint-Denis). En effet, dans le dossier de cette ville, le processus de rachat des appartements aux Bosquets (Montfermeil) est déjà ancien puisqu'il a débuté en 1982. À l'époque, l'office départemental HLM avait été mandaté par la ville pour racheter les copropriétés privées en difficulté financière. D'autres opérateurs ont pris le relais, et aujourd'hui l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est chargée d'achever le rachat des appartements restants. Il s'agit ainsi de 120 dossiers déposés au tribunal de grande instance et seulement 14 décisions ont été prononcées. La population et les élus de Montfermeil attendent avec impatience le traitement de ces dossiers afin de boucler ce projet de rénovation urbaine. Il semblerait que l'ensemble de ces dossiers soit traité par un seul juge, alors qu'il en faudrait trois à temps plein. Il est donc nécessaire d'affecter rapidement des magistrats supplémentaires pour cette mission spécifique ayant trait à une opération emblématique du plan de rénovation urbaine. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire qu'un emploi supplémentaire de vice-président au tribunal de
grande instance de Bobigny a été localisé dans la circulaire du
30 mars 2006. Concernant les effectifs de magistrats du siège du
tribunal de grande instance de Bobigny, la juridiction a bénéficié
depuis 2002 de la création de 22 emplois, dont 4 en 2007
(1 juge des enfants, 2 vice-présidents et 1 juge non
spécialisés). Ainsi, depuis le décret de localisation du
12 décembre 2002, la juridiction a bénéficié du renfort de
15 magistrats non spécialisés (y compris l'instance). Conformément au
contrat d'objectifs, une localisation d'emploi supplémentaire de juge non
spécialisé est prévue dans la ciculaire à paraître dans le courant du premier
trimestre 2008. Il convient toutefois de préciser que, si le nombre de
juges de l'expropriation d'un même département est insuffisant pour permettre le
règlement des affaires en cours, le premier président a la possibilité de
déléguer temporairement dans les fonctions de juge de l'expropriation d'autres
magistrats du tribunal de grande instance auprès duquel la juridiction de
l'expropriation a son siège ou des magistrats d'un autre tribunal de grande
instance (art. R. 13-3 du code de l'expropriation).
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