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Texte de la REPONSE :
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Comme le précisent les termes de l'accord signé en 2002, un premier bilan établi à la fin de l'année 2006 a fait état de plus de 300 demandes d'enquêtes sociales adressées aux autorités roumaines, de 500 demandes d'identification de mineurs satisfaites, et de l'accompagnement en Roumanie de 59 mineurs, dont 6 en 2006. Ce bilan a pu être effectué grâce à la coopération de très bonne qualité entre les services roumains et français, notamment par le biais du groupe de liaison opérationnel (GLO - groupe franco-roumain regroupant des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays). Toutefois, bien que jugé globalement positif, ce bilan n'a pas porté sur une analyse des situations au cas par cas. Concernant cette analyse, une demande a été faite par l'assistante technique française, membre du GLO, auprès de l'Autorité nationale roumaine pour la protection des droits de l'enfant (l'ANPDC) pour une évaluation de la situation des mineurs rapatriés en Roumanie en 2006. Les deux parties ont par ailleurs souhaité préciser les termes juridiques de cet accord afin de mieux couvrir les cas d'urgence de mineurs en danger. Le nouvel accord signé le 4 février 2007 à Bucarest s'appuie notamment sur l'article 375 du code civil français qui définit la notion de mineur en danger et dispose que des mesures judiciaires d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice pour sa protection. L'article 375-1 attribue au juge des enfants la compétence en la matière, mais l'article 375-5 dispose qu'en cas d'urgence, le procureur de la République a les mêmes pouvoirs que le juge des enfants à charge de saisir celui-ci dans les huit jours. C'est donc essentiellement pour couvrir ces cas d'urgence que le texte de l'accord initial de 2002 a été modifié, incluant le cas où le procureur, dès qu'il est saisi, décide de lancer la procédure d'évaluation de la situation du mineur en Roumanie en lien direct avec les autorités roumaines, et peut éventuellement lever la mesure en vue du rapatriement. Il convient évidemment d'ajouter que le renouvellement de l'accord a pour principal but de permettre au GLO de poursuivre son travail, à la satisfaction générale des deux parties. Les autorités françaises entendent néanmoins rester très attentives à la mise en oeuvre de cet accord.
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