FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 13445  de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8148
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  enfants accueillis
Analyse :  domicile légal. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le domicile légal des enfants accueillis par des assistants familiaux du service de l'enfance. En effet, ce domicile correspond aujourd'hui à l'adresse de l'unité territoriale dont ces enfants dépendent. L'association des familles d'accueil du Rhône s'alarme de cette situation qui conduit à une plus grande marginalisation de ces enfants et peut poser des difficultés dans leur vie quotidienne. Les familles d'accueil souhaitent notamment être légalement destinataires de toute correspondance concernant ces enfants. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N