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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de remboursement, par l'assurance maladie, de l'achat et de la location de lits et fauteuils médicaux. Dans le cas de maladies non régressives, il paraît anormal qu'une location de matériel puisse être remboursée durant de nombreuses années, alors que le remboursement d'un achat coûterait moins cher à l'assurance maladie. Or, la location est parfois préférée par certains patients, car elle permet de disposer d'un matériel plus confortable, sans se démunir de la somme qu'il faut ajouter au remboursement de base, en cas d'achat d'un matériel de ce type. Certes, la Caisse nationale d'assurance maladie a engagé une action de maîtrise médicalisée, consistant à sensibiliser les médecins traitants, afin qu'ils prescrivent de préférence un achat en cas de location de plus d'un an. Mais il ne s'agit là que d'une action de sensibilisation, qui mériterait d'être appuyée par une incitation financière en direction des patients, éventuellement par l'attribution d'une prime à l'achat. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en cc sens, afin d'éviter des dépenses excessives à la sécurité sociale.
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