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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des conseils de prud'hommes. Il a été annoncé que 63 des 271 juridictions allaient être supprimées soit près de 25 % de la justice des prud'hommes, institution qui, selon un document publié sur le site Internet du ministère du travail, était jugée il y encore quelques mois « comme ayant largement contribué au développement de la république sociale ». Outre l'absence totale de concertation, la logique de cette réforme est difficile à appréhender : les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats professionnels ; élus pour cinq ans, ils sont bénévoles et les vacations payées ne représentent donc qu'une charge budgétaire minime. De plus, ces juridictions sont d'une parfaite proximité puisque leur saisine se fait sans frais et sans nécessairement d'intermédiaire. Est-ce un privilège pour un justiciable aux ressources modestes de saisir la justice lorsque celui-ci peut être amené, au cours de sa vie, à être licencié et à contester le motif devant les juridictions compétentes ? Elle demande donc au gouvernement s'il entend consulter et discuter de ce projet de réforme avec l'ensemble des organisations représentatives de personnels et d'employeurs et avec les élus.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions, dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importe de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan de la gestion des délais et moyens. S'agissant des conseils de prud'hommes un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre dernier conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Cette publication ouvre un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premier président de la cour d'appel, conseil général, conseil municipal, chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées. Il appartiendra donc aux personnes consultées sur cette question de présenter leurs observations tant au ministère chargé du travail qu'au ministère de la justice s'agissant des acteurs judiciaires concernés par la consultation.
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