13ème législature

Question N° : 13474	de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8162
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7528
	Date de changement d'attribution :  12/02/2008
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	contrôle technique des véhicules
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications des réparateurs automobiles. Ils souhaitent la mise en place d'un contrôle technique pour les véhicules de plus de six ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette revendication.
Texte de la REPONSE :	Les véhicules âgés de plus de 6 ans font déjà l'objet d'un contrôle technique, annuel pour les poids lourds et les véhicules de transport en commun et bisannuel pour les voitures particulières et utilitaires légers. Les conditions d'exécution de ces contrôles et en particulier leur périodicité, sont encadrées par une directive communautaire. Cette directive fait l'objet d'un réexamen par la commission européenne, qui a indiqué qu'elle ferait une proposition de modification de ce texte à l'automne 2009.

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