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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la facturation du gaz par GDF. En effet, selon les standardistes de GDF, depuis l'ouverture du marché de l'énergie, GDF n'est plus autorisé à facturer les consommations réelles (du type « relevé confiance » d'EDF) et ne peut établir ses factures que sur la base d'estimations dont il n'est pas maître. Ainsi, de nombreux locataires se trouvent redevables de factures énormes au mois de décembre car basées sur la consommation moyenne des Français ou de leur prédécesseur dans le logement, alors qu'eux font attention à leur consommation... Même si cette surfacturation est régularisée deux fois par an au moment des relevés de compteurs, cela pose de sérieuses difficultés pour les foyers modestes qui doivent payer ce qu'ils non pas consommé. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que la ministre envisage de mettre en oeuvre afin de régler ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La situation décrite est induite par la séparation des activités de distribution et de commercialisation prévue par les directives européennes. Désormais, le gestionnaire du réseau de distribution (GrDF), filiale de Gaz de France d'une part, et Gaz de France en tant que fournisseur d'autre part, disposent chacun de leur propre système d'information, alors qu'auparavant les deux activités étaient gérées au sein d'un même système d'information. Le changement de système d'information a conduit à des difficultés d'application, notamment pour les consommateurs bénéficiant d'un trop-perçu. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, saisie de plaintes de consommateurs, a soulevé ce problème auprès de responsables de GDF et demandé la mise en place, par le fournisseur, d'un service permettant aux consommateurs de communiquer les index affichés sur leur compteur (principe de l'auto-relevé). Ce service devrait être mis en place au cours du 1er semestre 2008, ce qui garantirait aux clients d'être facturés sur la base d'une consommation réelle et non estimée.
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