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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'intégration de la production de tomates destinée à la transformation dans le régime de paiement unique. Ainsi, à la satisfaction générale de la filière, 50 % de l'enveloppe financière, soit 4 millions d'euros, générée par les producteurs de tomates des départements concernés du sud de la France seront consacrés au paiement des aides couplées aux superficies de tomates destinées exclusivement à la transformation. En revanche, rien dans les décisions du comité supérieur d'orientation et de coordination, réuni le 16 octobre dernier, ne fait état de l'autre moitié de l'enveloppe qui doit servir au financement des DPU. En conséquence, il lui demande si, parmi les hypothèses à l'étude, il entend tenir compte des efforts et de la contribution des producteurs du sud de la France, à l'origine des fonds à répartir, qui par ailleurs ont toujours été les moins soutenus par la PAC, pour envisager une dotation en DPU basée sur l'intégralité de l'enveloppe qu'ils ont générée.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du Conseil supérieur de coordination et d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire du 16 octobre 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé que 50 % de l'enveloppe consacrée à la tomate destinée à la transformation (soit environ 4 millions d'euros) seront destinés à une nouvelle aide couplée à la surface et 50 % (4 millions d'euros) seront destinés à l'attribution de droits à paiement unique (DPU). Concernant l'attribution de DPU, il a été décidé que la totalité des 4 millions serait intégralement utilisée pour attribuer des DPU à tous les agriculteurs ayant produit des tomates destinées à la transformation pendant une ou plusieurs années comprises entre 2001 et 2006. Ainsi, pour chaque producteur de tomates destinées à la transformation, des dotations vont être calculées au prorata des années de production, sur la base d'une moyenne des tonnages et des surfaces pour chacune de ces six années, de telle sorte que la totalité de l'enveloppe soit utilisée et attribuée sous forme de DPU aux producteurs ayant généré cette enveloppe.
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